Rappel : Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des éléments qui composent la contribution économique territoriale (CET) dont sont redevables les entreprises.

À la différence de la taxe professionnelle, la CFE concerne seulement les propriétés soumises à la taxe foncière, et doit être acquittée dans chaque localité où l’entreprise a implanté un local ou un terrain.

 

Quelles sont les entreprises concernée par la CFE ?

Qu’il s’agisse d’une société ou d’un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 €, peu importe leur activité, sont redevables de la CFE.

Celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5 000 € ou ne dépasse pas cette somme en sont, quant à elles, exonérées. 

 

Qui peut être exonéré de cotisation foncière des entreprises ?

Certaines organisations ou professionnels peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE.
On compte parmi elles :

• les collectivités territoriales et établissements publics ;
• certains groupements d’employeurs ;
• certaines coopératives agricoles ;
• les sociétés coopératives participatives (aussi appelées Scops) ;
• les professeurs qui dispensent leur enseignement à domicile ou chez leurs élèves ;
• les peintres ne vendant que le produit de leur art ;
• les médecins ouvrant un second cabinet dans un désert médical… Et de nombreux autres professionnels encore.

Il est également possible pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants de bénéficier d’une exonération temporaire de CFE.
Sont concernées :

• la CFE n’est pas due pour l’année de création des micro-entreprises et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition ;
• les entreprises implantées dans les zones d’aide ;
• les zones franches urbaines de première ou seconde génération ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) :
• les entreprises implantées en Corse ;
• les vétérinaires, etc.

Pour vérifier si vous en faites ou non partie…, vous pouvez consulter la liste complète des entreprises exonérées sur la page dédiée du site de l’administration française service-public.fr.

Pour faire votre demande d’exonération temporaire de CFE, il vous suffit de télécharger le formulaire 1465-SD, le remplir puis l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

 

Calcul du montant de la CFE, mode d’emploi

Fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du territoire sur lequel se trouvent vos biens immobiliers soumis à la taxe foncière, le taux de CFE est calculé en fonction de la valeur locative de ces biens. L’année de référence est l’année N-2.

Autre élément qui entre en compte dans le calcul du montant : les caractéristiques physiques du local et l’utilisation qui en est faite, les valeurs locatives d’un lieu de stockage et d’un lieu dédié à l’accueil de la clientèle n’étant pas les mêmes.

Quant aux bâtiments et aux terrains industriels, leur valeur locative est calculée suivant une méthode dite « comptable », sur le prix de revient des immobilisations – c’est-à-dire les sols, les constructions, les installations foncières, etc. Néanmoins lorsque cette valeur s’élève à moins de 500 000 €, on considère pas ces bâtiments comme des bâtiments industriels mais comme des locaux professionnels.

Une fois connues, ces valeurs sont réduites de 30 % minimum, certaines situations permettant de les réduire encore davantage – comme le cas des nouvelles entreprise ou celles saisonnières qui connaissent des périodes d’inactivité régulières. Dans le cas où la valeur est très faible, c’est le montant forfaitaire minimum fixé par la commune ou l’EPCI qui est pris en compte.

 

Cotisation minimum CFE 2020

Chiffre d’affaires ou recettes	Base minimum (CFE due au titre de 2020)
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 223 € et 1061 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 223 € et 2229 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 223 € et 3716 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 223 € et 5307 €

Déclarer et payer la CFE : quand et comment s’y prendre ?

S’il n’est pas nécessaire de déclarer chaque année sa base d’imposition, les entreprises redevables de la CFE qui souhaitent demander une exonération ou signaler un changement – augmentation ou diminution de la surface des locaux, cessation d’activité, etc. – doivent adresser au SIE compétent le formulaire 1447-M rempli avant le 2e jour ouvré après le 1er mai.

Quant au paiement, il se fait traditionnellement en deux fois. D’abord, un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement pour l’année N-1 est versé avant le 15 juin de l’année en cours – sauf quand le montant de la CFE n’excède pas 3 000 € [ni pour cette année 2020, pour certains secteurs touchés par la crise sanitaire du covid ] – puis le règlement du solde doit s’effectuer avant le 15 décembre pour 2020, après déduction de l’acompte éventuellement versé ou dans sa totalité si aucun acompte n’a été versé.

Désormais, le paiement doit impérativement se faire par voie dématérialisée : soit depuis le compte fiscal en ligne de l’entreprise en une seule fois pour chaque versement, soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvement à l’échéance dès lors que l’entreprise y a adhéré avant le 30 novembre de l’année concernée. 

Par ailleurs, les avis de CFE sont disponibles uniquement en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ils sont mis en ligne depuis le début du mois de novembre. Vérifiez-bien !

 

Besoin d’aide pour le paiement de votre CFE ou pour faire une demande d’exonération ou de dégrèvement ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts SECAB !