au sein de votre entreprise
Les employeurs doivent mettre en place le CSE
dès lors que l’effectif de l’entreprise
atteint le seuil de 11 salariés
pendant 12 mois consécutifs*
*Article L2311-2 du Code du travail
Instaurée pour améliorer les relations sociales
au sein de l’entreprise, l’absence de mise en place
ou de renouvellement du CSE constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement
pouvant aller jusqu’à un an et
d’une amende
pouvant aller jusqu’à 7 500 €**
**Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VII
La loi Macron du 22 septembre 2017,
a instauré de nouvelles règles
relatives au délai de mise en oeuvre,
à la procédure d’élection
et l’organisation du CSE
SECAB vous accompagne dans la mise en place
de votre Comité Social et Economique (CSE)
Calcul
des effectifs
calcule le nombre de sièges
à pourvoir et le nombre
de collèges électoraux
Établissement
du calendrier
Préparation
des documents
Organisation du scrutin
Communication
avec l'Inspection du Travail
Nos engagements
Inscrivez-vous à notre newsletter
pour recevoir les dernières informations en expertise-comptable, droit et nos conseils en gestion