La nouvelle version
de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (PEPA)
de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (PEPA)
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 fait évoluer les modalités de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée “Prime Macron”
Le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales et fiscales est subordonnée à la mise en place d’un accord d’intéressement, existant à la date du versement ou par un accord conclu entre le 28 décembre 2018 et le 20 juin 2020, pour une durée minimum d’un an*
*Ne sont pas concernées certains associations et fondations reconnues d’utilité publique
Les modalités de versement sont fixées dans l’accord d’intéressement ou la décision unilatérale de l’employeur.
Les 4 points importants
de la prime PEPA
01
Les salariés concernés
Tous les salariés, y compris les apprentis, sont concernés. Les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuels, soit 54 765€ pour un salarié temps plein. L’entreprise peut décider de fixer un plafond de rémunération inférieur. Les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires doivent informer les entreprises de travail temporaire afin que la prime soit également versée aux salariés mis à disposition dans leur entreprise.
02
Le montant de la prime
Le montant de la prime
est limité à 1 000€ / salarié.
est limité à 1 000€ / salarié.
03
Les critères de modulation
La prime peut varier en fonction
de critères limitativement énumérés :
rémunération, classification,
durée contractuelle du travail,
période d’emploi sur les 12 mois précédents.
Tout autre critère ferait perdre
le droit à l’exonération de cotisations sociales.
de critères limitativement énumérés :
rémunération, classification,
durée contractuelle du travail,
période d’emploi sur les 12 mois précédents.
Tout autre critère ferait perdre
le droit à l’exonération de cotisations sociales.
04
Absence de substitution
La prime PEPA ne peut se substituer
à un autre élément de rémunération
tel que 1) un élément de rémunération
obligatoire en vertu de règles légales,
conventionnelles ou d’un usage,
2) L'augmentation de salaire,
prime prévue par un accord salarial,
contrat de travail ou usages en vigueur.
à un autre élément de rémunération
tel que 1) un élément de rémunération
obligatoire en vertu de règles légales,
conventionnelles ou d’un usage,
2) L'augmentation de salaire,
prime prévue par un accord salarial,
contrat de travail ou usages en vigueur.
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la prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat (PEPA)
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