Savez-vous que la notion de « fonds de commerce » n’apparait dans aucun texte juridique ? Pourtant, elle comprend différents éléments qui vont permettre à l’entrepreneur de réaliser son activité.
1) Qu’est-ce que la notion de fonds de commerce ?
Le fonds de commerce fait référence à la réalisation d’une activité professionnelle et principalement commerciale. C’est une notion juridique regroupant des éléments corporels et incorporels.
De plus, le fonds de commerce peut être établi par une liste d’éléments cités dans l’article L142-2 du Code de Commerce. Cette liste comprend les marchandises, le matériel et outillage, le nom commercial, les brevets et licences, la clientèle etc.
Le fonds de commerce apparaît donc comme une unité juridique et économique. Le commerçant peut alors le céder, l’apporter en société ou encore le mettre en location. Son but principal est de constituer et préserver une clientèle. On parle alors d’universalité de fait.
2) De l’achat à la cession de fonds de commerce
- Les formalités de l’achat du fonds de commerce
Que cela soit pour l’acheteur ou bien le vendeur, le parcours d’achat d’un fonds de commerce est très simple. En effet, l’acte d’achat (et de cession) doit respecter l’article 1582 et suivants du Code civil.
Avant toute chose, il est conseillé de procéder à un diagnostic du fonds de commerce. Cela permettra d’en analyser ses forces ainsi que ses faiblesses. Ce dernier s’appliquera à la zone d’activité et prendra en compte la concurrence ainsi que le potentiel du marché.
Après la négociation et la date d’achat du fonds de commerce fixée, il ne reste plus qu’à terminer les dernières formalités. Attention, ces derniers sont obligatoires. Vous devez :
– Déclarer le projet d’achat/cession à la mairie ;
– En informer des salariés ;
– Signer l’acte de cession du fonds de commerce ;
– Faire l’enregistrement de l’acte de cession ;
– Réaliser des publicités légales ;
– Déposer votre dossier de modification au CFE compétent.
- Les obligations lors de la cession de son fonds de commerce
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le cédant a des obligations envers l’acheteur et l’entreprise. En effet, le cédant est tenu d’informer l’acheteur sur certains points :
– L’identité du précèdent vendeur du fonds de commerce ;
– La date et le prix d’acquisition ;
– L’état des créances dues par le fonds de commerce ;
– La possibilité de consulter les documents comptables pour une durée de 3 ans suivant la cession ;
– La date et durée du bail ;
– Les coordonnées du bailleur
– Un récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice comptable.
De plus, lorsque le local commercial est loué, le cédant doit impérativement le signifier par voie d’huissier. Enfin, il est tenu d’informer les salariés dans un délai maximal de 2 mois avant l’opération.
- Comment se passe l’acte de vente du fonds de commerce ?
Un acte de vente de fonds de commerce doit comporter des mentions obligatoires telles que :
– Les privilèges et nantissements associés au fonds de commerce ;
– Les chiffres d’affaires et résultats des 3 derniers exercices comptables ;
– Les conditions du bail commercial ;
– L’identité du précèdent vendeur
3) Qu’est-ce que le nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement peut être défini comme étant une sûreté conventionnelle. Autrement dit, c’est la mise en gage du fonds de commerce au profit du créancier. Cependant, le propriétaire conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. De plus, ce procédé est régi par les articles L142-2 et suivants du Code du commerce.
Pour cela, le créancier doit demander l’inscription au greffe du tribunal où est exploité le fonds. Cette demande doit impérativement être faite dans les 30 jours de la signature de l’acte constitutif, “à peine de nullité”. Grâce à cela, le nantissement est préservé pendant 10 ans. Enfin, l’inscription peut être renouvelée avant l’expiration de ce délai (article L.143-19).
En égard à l’ensemble de ces règles mais aussi au formalisme et aux délais à respecter, il est vivement recommandé d’être conseillé par des experts dans les cessions de fonds de commerce. Chez SECAB, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.