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Depuis début décembre, certains entrepreneurs ont reçu un avis les invitant à s’acquitter de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Cette contribution doit être réglée avant le 17 décembre 2018. Voici quelques explications afin de vous aider à mieux comprendre la CFE.
La CFE, qu’est-ce que c’est ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Êtes-vous concerné ?
Les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, doivent payer la CFE.
Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE, à l’exception de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire.
Pour les nouvelles entreprises
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.
Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.
Cela concerne :
- la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune) ;
- un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.
Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
Comment est calculée la CFE ?
La taxe foncière des entreprises est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2018, sont pris en compte les biens utilisés en 2016).
Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD). Vous aurez la CFE à payer.
La base d’imposition est réduite pour les cas suivant de :
- 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année qui suit celle de sa création
- 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
- 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
- 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
- 25 % d’abattement sur la part perçu au profit des communes lors d’une implantation en Corse
- réduite pour certaines activités saisonnières.
Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Lors de la première année d’imposition, une réduction de moitié de la base d’imposition est appliquée.
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2015) | Base minimale (CFE due au titre de 2016) | Base minimale (CFE due au titre de 2017) |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 212 € et 505 € | Entre 214 € et 510 € | Entre 216 € et 514 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 212 € et 1 009 € | Entre 214 € et 1 019 € | Entre 216 € et 1027 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 212 € et 2 119 € | Entre 214 € et 2 140 € | Entre 216 € et 2157 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 212 € et 3 532 € | Entre 214 € et 3 567 € | Entre 216 € et 3596 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 212 € et 5 045 € | Entre 214 € et 5 095 € | Entre 216 € et 5136 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 212 € et 6 559 € | Entre 214 € et 6 625 € | Entre 216 € et 6678 € |
À partir de 2019, les entreprises réalisant un CA inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.
Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises?
Les avis d’imposition et les avis d’acompte ne sont plus envoyés par courrier postal. Ils sont désormais disponibles uniquement sur votre compte fiscal en ligne.
La réception de l’avis de règlement de CFE
Vos avis CFE sont consultables en ligne sur votre espace professionnel. Il suffit de vous identifier et de cliquer sur “consulter” pour accéder à vos avis. Si vous avez communiqué votre adresse mail, vous serez prévenu de la mise en ligne de vos avis. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.
Le délai et modalités de paiement
La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si vous avez déjà payé une partie de cette taxe annuelle le 15 juin alors vous devrez simplement régler le solde restant.
Vous pouvez régler votre cotisation foncière des entreprises de différentes manières :
- l’option pour le prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 juin de l’année en cours)
- l’option pour le prélèvement à l’échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l’année en cours pour le paiement du solde).
Formalités liées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Pour l’année de création : les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération du paiement de la CFE lors de la première année d’activité. Si vous recevez la déclaration n°1447-C , celle ci devra être envoyée avant le 31 décembre de l’année en cours.
Pour la seconde année de création : lors de la première imposition à la CFE, le créateur d’entreprise bénéficie d’une réduction de 50% de la base d’imposition.
Pour les entreprises qui souhaitent faire une demande d’exonération : la déclaration n°1447-M sera a envoyer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Besoin d’en savoir plus, contactez l’équipe WITY !