Entre les frais de départ à avancer et les démarches administratives à effectuer, la création d’une entreprise peut s’avérer casse-tête. Pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer sans faire face à trop de contraintes, il existe néanmoins un régime simplifié dit de micro-entreprise. Ce régime fonctionne selon le principe « pas de chiffre, pas de cotisations », c’est-à-dire que le micro-entrepreneur connaît le montant de ses charges à l’avance et sera prélevé des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Nous vous proposons de découvrir plus en détails la particularité de ce statut, ainsi que les 9 étapes qui permettent de l’obtenir… Laissez-vous guider !
L’inscription en ligne pour la création d’une micro-entreprise
La première étape du processus pour devenir micro-entrepreneur en 2020 est simple : il s’agit d’une inscription en ligne, qui peut être effectuée sur les plateformes guichet-entreprises.fr ou lautoentrepreneur.fr. Cette inscription permet d’informer l’administration fiscale et les organismes sociaux du démarrage de l’activité, et consiste à renseigner les informations suivantes, que nous détaillerons dans les étapes suivantes :
- l’identité du micro-entrepreneur ;
- l’adresse à laquelle il souhaite recevoir les potentiels courriers en lien avec sa micro-entreprise ;
- l’adresse professionnelle à laquelle il prévoit d’exercer son activité s’il y en a une ;
- le type d’activité qui fait l’objet de sa création d’entreprise ;
- le choix de ses régimes fiscal et social.
La domiciliation d’une micro-entreprise
Toute création d’entreprise implique la domiciliation de cette dernière. La micro-entreprise, elle aussi, doit avoir une adresse physique, qui est déclarée au CFE (Centre de formalité des entreprises). Il existe diverses manières de domicilier son activité professionnelle, la première consistant tout simplement à la domicilier chez soi – cela fait sens lorsque le micro-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile, qui devient également son lieu de travail.
Le micro-entrepreneur qui souhaite optimiser l’extension de son activité peut également faire appel à une société de domiciliation, c’est-à-dire à un prestataire de service fournissant une domiciliation juridique à son activité.
Il peut également demander l’accès à une pépinière d’entreprise ou à un incubateur, qui en plus de proposer de nombreux services et de mettre à des dispositions des bureaux à des tarifs très avantageux, permettent aux micro-entrepreneurs de disposer de coordonnées postales propre à leur entreprise.
L’utilisation d’un local commercial est la dernière solution qui s’offre au micro-entrepreneur pour domicilier son entreprise, tout en sachant que cela engage beaucoup de frais (loyer et factures à acquitter, coût d’entretien, etc.) et qu’il n’existe pas de déduction de ces charges sous le régime de la micro-entreprise. Dans tous les cas, la surface sur laquelle il exerce son activité (que ce soit chez lui ou dans un local commercial) doit être déclarée à l’administration fiscale.
L’immatriculation
Dans le cas où le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il doit immatriculer son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cas où il exerce une activité artisanale, il lui revient de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). En cas de doute, le site de l’administration française réservé au professionnels – service-public-pro.fr – propose un petit guide permettant de déterminer la nature de l’activité d’une entreprise.
Le choix du régime social
Pour les micro-entrepreneurs salariés qui se lancent dans une création d’entreprise à côté de leur activité principale, le choix d’un régime social n’est pas nécessaire étant donné qu’ils sont déjà affiliée au régime général de la Sécurité sociale et qu’il est impossible de cumuler deux régimes sociaux. En revanche, les travailleurs non-salariés doivent obligatoirement choisir un régime social en fonction de la nature de l’activité qu’ils créent. Ainsi, ils sont soit affiliés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour les professions libérales réglementées, soit à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) .
L’ouverture d’un compte bancaire
Si l’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire – la micro-entreprise doit impérativement disposer d’un compte bancaire distinct du compte personnel du micro-entrepreneur -, le micro-entrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte professionnel tel que vendu par les organismes bancaires.
Le choix d’une assurance professionnelle
La souscription à une assurance professionnelle, dite RC pro, n’est pas obligatoire. Néanmoins, le micro-entrepreneur a tout intérêt à s’en occuper dès le lancement de son activité, afin d’être couvert en cas de dommages causés sur autrui dans le cadre de l’exercice de son activité.
Le règlement des cotisations en 2020
Lorsque le micro-entrepreneur fait du chiffre d’affaires, il doit payer – de manière mensuelle ou trimestrielle – ses cotisations. Cela peut être fait sur une lautoentreneur.fr ou guichet-entreprises.fr, et les cotisations correspondent aux montants suivants en 2020 :
- 13,1% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale ;
- 22,5% pour un activité libérale ;
- et 22,7% pour une activité
Au moment du paiement, il faut prendre en compte la contribution à la formation professionnelle (entre 0,1 et 0,3 % du chiffre d’affaires), et la taxe pour frais de chambre (entre 0,007 et 0,48 % du chiffre d’affaires).
A noter qu’en cas d’oubli de déclaration des cotisations, une pénalité de 50 € est appliquée.
Le choix du versement libératoire pour votre micro-entreprise
Lors de son inscription, le micro-entrepreneur peut opter (ou non) pour le versement fiscal libératoire, qui permet de régler l’impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires et communément aux cotisations sociales. Selon qu’il aura choisi de les acquitter mensuellement ou trimestriellement, il les acquittera de la même manière le versement libératoire, calculé en fonction des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe.
Le règlement de la TVA en 2020 pour les micro-entreprise
Sous un certain seuil, l’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise est exonéré de la TVA. Il renseigne d’ailleurs la mention suivante sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En 2020 et depuis l’instauration des nouveaux plafonds du chiffre d’affaires pour les entrepreneurs cependant (en 2018, la loi de finance a porté les plafond à 70 000 € pour les activités artisanales et à 170 000 € pour les activités commerciales), les micro-entrepreneurs ne sont plus dispensés de la TVA que sur une partie de leur activité. Au delà de 33 200 € (activité artisanale) ou 82 800 € (activité commerciale) facturés, ils sont tenus de l’acquitter.
L’équipe WITY vous accompagne tout au long de la création de votre entreprise.