A la naissance de son enfant, un père salarié peut bénéficier d’un congé paternité. L’appellation officielle est « de paternité et d’accueil de l’enfant », mais que l’on appelle plus communément congé paternité. Voici, ci-dessous, toutes les explications concernant ce droit.
Qui peut bénéficier du congé paternité en 2020 ?
Les salariés – qu’ils soient en contrat CDI, CDD ou en contrat temporaire – ont droit au congé paternité sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans le cas où la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant -(conjoint(e) marié(e), partenaire de PACS ou concubin(e)). Cette dernière est également bénéficiaire du congé paternité.
Qu’il s’agisse du père de l’enfant ou non, ce dernier doit satisfaire aux critères suivants :
- avoir un numéro de Sécurité sociale. Ou s’en être vu attribuer un au cours des dix mois précédant la date de début du congé ;
- avoir cotisé sur un salaire équivalent à 10 180,45 € au cours des six mois écoulés avant cette même date. Ou avoir travaillé au moins 150h pendant les trois mois la précédant ;
- cesser toute activité salariée pendant la durée du congé.
Ces conditions s’appliquent au cas général. Lorsque le bénéficiaire du congé pratique une activité saisonnière ou discontinue, l’une des conditions précédemment citées varie :
- le bénéficiaire doit avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 20 056,40 €.
Les demandeurs d’emploi bénéficient du congé paternité au même titre que les salariés. A condition de percevoir une allocation chômage, d’en avoir perçu une au cours des 12 derniers mois. Ou encore, d’avoir cessé leur activité depuis au moins 12 mois.
Combien de temps dure ce congé ?
Le congé paternité est à distinguer du congé de naissance, qui est entièrement – et obligatoirement – pris en charge par l’employeur. Là où ce dernier dure 3 jours, le congé paternité a une durée de 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un seul enfant. Et 18 jours pour la naissance de deux enfants ou plus (jumeaux, triplés, etc.). Les pères qui le souhaitent peuvent évidemment prendre moins de jours que ce qui leur est accordé par la loi.
Qu’il s’agisse d’une naissance simple ou de naissances multiples. Le congé doit commencer dans les quatre mois après la naissance de l’enfant, mais peut courir après ce délai. Lorsque l’enfant est hospitalisé, le délai de quatre mois commence dès la fin de son hospitalisation. A noter que les fonctionnaires titularisés peuvent diviser leur congé paternité en deux périodes distinctes, à condition que l’une des deux dure 7 jours minimum.
S’ils se différencient par leur durée, les congés de naissance et de paternité ne sont pas nécessairement pris séparément : ils peuvent se cumuler.
Est-on rémunéré (et combien) pendant un congé en 2020 ?
Durant le congé paternité, le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières (IJ) pour compenser le fait qu’il ne travaille pas – cesser toute activité salariée étant une condition sine qua non à l’obtention d’un congé paternité. Ces indemnités sont versées par la CPAM, et sont calculées sur la base des éléments suivants :
- le salaire journalier de base, c’est à dire la somme des trois derniers salaires bruts versés avant la date de début du congé, divisée par 91,25.
- le taux forfaitaire appliqué par la CPAM, qui retire à ce salaire environ 21 %.
Il est important de souligner que le salaire pris en compte dans le calcul ne peut excéder 3 377 € par mois, qui est le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en 2019. Et que le montant des indemnités journalières doit être compris entre 9,53 € et 87,71 € par jour.
Toutefois, certains accords d’entreprise, accords de branche professionnelle ou conventions collectives prévoient une indemnisation du salarié à 100 %. C’est-à-dire équivalent au maintien de son salaire. Dans ce cas, c’est soit l’employeur qui perçoit les indemnités journalières et verse au salarié le montant de son salaire habituel en y ajoutant un complément. Soit le salarié qui les perçoit et se voit verser un complément de la part de son employeur.
Dans tous les cas, ces indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Selon que l’on est fonctionnaire, agriculteur, artisan, commerçant ou exerçant une profession libérale. Le calcul et les modalités de versement des indemnités journalières peuvent être différentes. Afin de répondre à chacune de ces situations particulières, le site de l’assurance maladie, ameli.fr, a mis en place un simulateur qui permet d’évaluer le montant des indemnités perçues par le salarié selon sa situation professionnelle au moment de la demande.
Quelles démarches pour demander un congé paternité en 2020 ?
1) Démarche auprès de l’employeur
La demande de congé paternité peut être faite alors que l’enfant n’est pas encore né. Cela est d’ailleurs préférable dans le cas où le salarié souhaite accoler ses congés paternité et de naissance, étant donné qu’il doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre les jours auxquels il a droit.
Il est stipulé que le salarié peut avertir son employeur par écrit ou à l’oral en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Toutefois, il paraît mieux indiqué de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’accusé de réception ou la décharge constitueront une preuve en cas de litige avec l’employeur.
Sur le site service-public.fr dédié aux démarches administratives françaises, on trouve un modèle de lettre de demande de congé paternité qui recense toutes les mentions obligatoires que doit comporter le courrier.
2) Démarche auprès de la CPAM
S’il est le père de l’enfant. Le salarié demandeur doit faire parvenir à sa CPAM soit la copie de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. S’il n’est pas le père de l’enfant. Il doit y assortir un justificatif attestant de son lien avec la mère de l’enfant.
Chez WITY, nous gérons votre comptabilité et votre social en mettant à votre disposition des outils innovants. Vous vous posez des questions sur la comptabilité en ligne ? Vous avez besoin d’un expert-comptable ?Ou vous réfléchissez à créer votre entreprise ? Nos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions.