Bien qu’étant une déclaration simplifiée, la déclaration de revenus 2035 n’est pas pour autant aisée à remplir. Voici les 5 erreurs à éviter pour éviter les redressements fiscaux.
Rappel : qu’est-ce que la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 est un document fiscal permettant aux entreprises relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) de déclarer leurs revenus professionnels. Il liste le montant net des recettes perçues ainsi que les dépenses professionnelles et les réintégrations (immobilisations et dépenses mixtes).
C’est pour pouvoir remplir correctement cette déclaration qu’il est indispensable de tenir sa comptabilité avec rigueur tout au long de l’année.
En pratique et comme indiqué sur service-public.fr, les personnes concernées par cette catégorie d’impôt sur le revenu sont les suivantes :
- les professions libérales ;
- les charges et offices, parmi lesquels les greffiers, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs, etc. ;
- les professions du secteur de la communication et de l’information percevant des droits d’auteur ;
- les prêtres ;
- les particuliers percevant des revenus au titre de la propriété intellectuelle ;
- les intermédiaires ou agents transparents agissant au nom et pour le compte de leurs clients :
- les professions non commerciales percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.
Les entrepreneurs soumis au régime micro-BNC, quant à eux, n’ont pas de déclaration 2035 à envoyer.
Si vous faites partie de l’une ou l’autre de ces catégories et êtes par conséquent soumis au régime des BNC, vous devez envoyer une déclaration 2035 chaque année, afin de calculer votre bénéfice imposable.
Quand et comment transmettre ma déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 pour l’année civile écoulée doit être transmise chaque année entre début février et le deuxième jour ouvré après le 1er mai (initialement le 5 mai en 2020 et reporté au 30 juin 2020) de l’année suivante. Elle peut être envoyée sous format papier, en téléchargeant et en remplissant via le formulaire cerfa n°11088, mais aussi télédéclarée via votre espace personnel sur impot-gouv.fr. À noter qu’un délai de 15 jours est accordé aux télédéclarants, ce qui porte pour eux la date butoir au 19 mai. En raison du coronavirus, cette date de dépôt est également prolongée jusqu’au 30 juin pour 2020.
À noter qu’en raison de l’épidémie de Covid19 qui a compliqué le dépôt de certaines liasses fiscales, un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin a été accordé sur demande des syndicats de la profession comptable et le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables (CSOEC).
Voici, ci-dessous, les erreurs à éviter pour être bien en règle :
1) Déduire 2 fois les frais de véhicule
L’une des erreurs régulièrement commise par les entrepreneurs soumis au régime BNC lors du remplissage de la déclaration 2035 est le cumul des frais de véhicule avec les indemnités calculées sur la base du barème kilométrique. S’il s’agit bien de 2 déductions différentes, ces dernières ne sont pas cumulables. Vous devez :
- soit déduire les frais au réel (cadre 3 annexe A) en additionnant toutes les factures pour obtenir la somme des dépenses que vous avez engagées ;
- soit appliquer la déduction forfaitaire selon le barème kilométrique (cadre 7 annexe B), qui utilise le total des kilomètres parcourus, le type de carburant utilisé et la puissance fiscale de votre véhicule pour calculer une évaluation de vos frais de transport.
Notez que si vous possédez et utilisez plusieurs véhicules à titre professionnel, vous ne pouvez pas choisir les frais de véhicule pour l’un et les barèmes kilométriques pour l’autre.
2) Compter en double les chèques
Vous le savez peut-être si vous êtes soumis au régime BNC : les mouvements bancaires ne sont comptabilisés que lorsqu’ils apparaissent sur votre compte bancaire. À la fin de l’exercice, il peut arriver que les chèques encaissés soient « à cheval » sur les deux années – un chèque encaissé en 2019 pourra apparaître en 2020 s’il est encaissé à une date proche de la clôture de l’exercice.
Pour éviter de compter ce chèque en double et ainsi, présenter un chiffre d’affaires exacte aux impôts, rapprochez bien le chèque de son année fiscale : un chèque encaissé en 2019 devra apparaître en 2019.
3) Confondre charges et amortissements
Il arrive que les déclarants confondent charges et amortissements. Pour ne pas les imiter, ayez bien en tête que :
- les immobilisations sont l’ensemble des biens apportant une valorisation supérieure à l’entreprise et profitant à cette dernière au cours de plusieurs exercices (photocopieur, travaux, matériel informatique, etc.) ;
- alors que les charges sont soit des biens considérés comme non significatifs pour l’activité de l’entreprise (petit matériel), soit des dépenses en lien avec l’activité de l’entreprise qui ne courent que sur un seul exercice comptable (factures d’électricité, loyer, honoraires, etc.)
Dans le cas où vous passez en charge une dépense d’immobilisation, le contrôleur fiscal risque de rejeter la charge. Pire encore : si vous oubliez de déclarer une cession d’immobilisation dans le cas d’un bien que vous ne possédez plus, vous risquez d’être suspecté de fraude et de faire l’objet d’un contrôle fiscal.
4) Comptabiliser son IR en charge
Une autre erreur fréquemment commise : placer l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des charges. Or dans la mesure où il s’agit d’un impôt personnel, l’IR ne peut sous aucun prétexte être considéré comme une charge.
De même pour la taxe d’habitation, qui même dans le cas où vous exercez votre activité à votre domicile, ne peut être comptabilisée comme une dépense liée à votre activité professionnelle.
Su vous faites l’erreur, l’administration fiscale pourra vous demander d’effectuer une déclaration rectificative, que vous ayez envoyé une déclaration papier ou télédéclaré. Si une période de rectification est prévue chaque année entre les mois d’août et de décembre, vous risquez d’être redevable de pénalités de retard si la demande de rectification vous est adressée par les impôts après le mois de décembre.
5) Envoyer sa déclaration en retard
Comme indiqué plus haut, la déclaration 2035 doit être transmise aux impôts entre début février et le deuxième jour ouvré après le 1er mai, ou le 19 mai pour les télédéclarants et exceptionnellement au maximum le 30 juin cette année. Gardez bien les échéances du calendrier fiscal des BNC en tête, afin de ne pas vous retrouver à devoir acquitter des pénalités de retard ! Pour éviter ce genre d’écueils, vous pouvez aussi adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un organisme de gestion agréé (AGO).
Vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration 2035 ? De conseils sur les obligations fiscales des BNC ou sur le régime des BNC lui-même ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos experts Wity !