Déclaration de revenus 2022 : qui concerne-t-elle ?
Commençons par faire un rappel des basiques. Chaque année, la déclaration annuelle de revenus doit être impérativement remplie par toute personne :
- dont le foyer se trouve en France de manière permanente, ou y séjourne plus de 6 mois dans l’année ;
- qui exerce son activité professionnelle principale en France ;
- dont le centre des intérêts économiques se situe en France – autrement dit, dont les principaux investissements ou le siège des affaires sont en France ;
- dont la résidence est à l’étranger mais qui perçoit des revenus de source française ;
- qui a atteint la majorité au cours de l’année N et n’est par conséquent plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Par ailleurs, le montant des revenus n’a aucune incidence sur cette formalité : que vous enregistriez des revenus faibles, élevés, ou pas de revenus du tout, vous devez quoi qu’il arrive remplir une déclaration de revenus.
Prélèvement à la source : qu’est-ce que cela a changé ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2019 en application de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a instauré un changement dans le mode de paiement de l’impôt. Depuis cette date en effet, le montant de l’impôt dont les contribuables sont redevables est déduit avant le versement de leur revenu, et son paiement est automatiquement étalé sur 12 mois.
Néanmoins en matière de déclaration de revenus, ce mode de paiement n’a rien changé : tous les ans à la même période, il incombre aux particuliers de communiquer le montant de leurs revenus à l’administration fiscale, afin de permettre à cette dernière de calculer le taux de prélèvement à la source en s’appuyant sur les données renseignées.
Dates limites : jusqu’à quand peut-on effectuer sa déclaration de revenus ?
Chaque année, la déclaration de revenus s’effectue au printemps. En 2022, le service de déclaration en ligne a été ouvert le 7 avril, et restera accessible pour déclarer ses revenus jusqu’aux dates limites de déclaration suivantes :
- pour les départements portant les numéros 01 à 19, jusqu’au mardi 24 mai à 23h59 ;
- pour ceux portant les numéros 20 à 54, jusqu’au mardi 31 mai à 23h59 ;
- et enfin pour ceux portant les numéros 55 à 974/976, jusqu’au mercredi 8 juin à 23h59.
Effectuer sa déclaration de revenus, mode d’emploi
L’année 2019 a été, en plus d’être celle de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’année de la généralisation de la déclaration en ligne. Dans les faits, cela signifie que tous les contribuables ayant accès à une connexion internet doivent désormais effectuer leur déclaration de revenus en ligne, et ce quel que soit leur revenu fiscal de référence.
Mais en pratique, comment faire ? Pas de panique, vous allez voir que c’est assez simple ! Pour déclarer ses revenus, il suffit de se rendre sur le site des finances publiques : impots.gouv.fr, et de renseigner son identifiant et son mode de passe afin de pouvoir accéder à son espace particulier.
Situé en haut à droite de la page, il est accessible facilement dès lors que vous disposez de votre numéro fiscal. Si vous avez déjà effectué une déclaration de revenus, vous pourrez retrouver votre numéro fiscal sur n’importe quel courrier vous ayant été adressé par l’administration fiscale.
Si vous déclarez vous-même vos revenus pour la première fois – par exemple si vous êtes étudiant mais et choisissez de ne plus être rattaché au foyer fiscal de vos parents –, vous vous verrez attribuer un numéro fiscal que vous conserverez à vie, et pourrez retrouver comme tous les autres contribuables sur les courriers envoyés par l’administration fiscale. Une fois dans votre espace particulier, vous serez guidé pas à pas dans votre déclaration.
Même s’il est possible de remplir la déclaration seul, vous pouvez également mandater votre expert-comptable pour effectuer la déclaration de revenus. Afin de gérer son activité en toute sérénité, Wity vous propose de s’occuper entièrement de votre déclaration de revenus [avec volet social, revenus fonciers, impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)].
Comment déclarer ses revenus si l’on n’a pas d’accès à internet ?
C’est une situation qui devient de plus en plus rare, d’autant plus chez les jeunes qui utilisent internet au quotidien… Mais certaines personnes ne disposent malheureusement pas d’un accès à internet et sont donc dans l’incapacité d’effectuer leur déclaration en ligne. Pour elles, la déclaration de revenus au format papier reste bien sûr possible, la date limite pour la déposer étant fixée – un peu plus tôt – au jeudi 19 mai à 23h59.
Quant aux formulaires à imprimer et à remplir, ils sont accessibles facilement sur le site de l’administration fiscale ou dans les centres des impôts.
Peut-on corriger sa déclaration de revenus si l’on a fait une erreur ?
Ce sont des choses qui peuvent malheureusement arriver : oublier de renseigner une source de revenus, faire une erreur dans un des montants communiqués, se tromper de case au moment de remplir le formulaire en ligne… Hé oui, l’erreur est humaine !
Heureusement, il est bien sûr possible de corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez, même après avoir terminé de la remplir et l’avoir signée, et ce tout au long de la période durant laquelle le service de déclaration en ligne est ouvert.
C’est d’ailleurs l’un des inconvénients les plus importants de la déclaration papier : si vous n’avez pas d’autre choix que d’opter pour ce mode de déclaration, vous n’aurez pas accès au dispositif de correction, et devrez écrire au service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, ou encore remplir une nouvelle déclaration papier… Vous l’aurez compris, mieux vaut faire attention au moment d’effectuer sa déclaration de revenus quand on opte pour le format papier !
À qui m’adresser en cas de concernant ma déclaration ?
Messagerie sécurisée de l’espace particuliers, numéro national d’assistance (0 809 401 401), conseils dispensés sur impots.gouv.fr ou dans les espaces France Service ou les permanences “Finances publiques”… Les points de contact avec l’administration fiscale sont nombreux, et vous trouverez forcément une réponse à vos questions. Plus qu’à vous lancer dans votre déclaration !
Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Majoration de l’impôt dû
Vous devrez payer une majoration de 10 %. Elle est appliquée à l’impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l’avantage auquel vous n’avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par l’un des 2 moyens suivants :
- Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
- Répondre dans les 30 jours à une relance de l’administration
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s’appliquent.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Besoin de conseils en matière de fiscalité ? Vous souhaitez que Wity s’occupe entièrement de votre déclaration de revenus ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos conseillers Wity!