Les délais de paiement pour une facture, sans dispositions contraires mentionnées sur la facture sont fixés à 30 jours après la date de réception du produit ou d’exécution dans le cas d’une prestation de services. Cependant, la loi donne la possibilité d’étendre le délai jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Dans quel cas la loi peut-elle étendre le délai de paiement de 30 à 45 jours ou 60 ? Que signifie 45 jours fin de mois ? Que risquent vos clients s’ils ne respectent pas les délais ? Aujourd’hui, WITY répond à vos questions sur les délais de paiement et les pénalités en cas de dépassement des délais.
1) Délais de paiement d’une facture : 30 jours, 45 jours ou 60 jours ?
- Si les délais par défaut sont de 30 jours à compter de la réception du produit ou de l’exécution de la prestation. Un accord entre les deux parties faisant l’objet d’une mention dans le contrat ou les CGV peut pousser les délais jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin des 45 jours.
- Deux modes de calcul sont possibles pour le délai de 45 jours fin de mois :
- Vous pouvez ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Une facture émise le 22 mai devra par exemple être payée le 15 juillet.
- Vous pouvez également ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture et prendre la fin du mois au cours duquel ces 45 jours expirent comme limite. Dans ce cas-là, une facture émise le 10 mai devra être payée le 30 juin.
A l’inverse, il n’y a pas de délai minimum prévu par la loi. Vous pouvez donc exiger un paiement à réception ou à 5 jours.
2) Quelles sont les différentes exceptions pour les délais de paiement ?
- Si la règle des délais à 30, 45 ou 60 jours couvre la plupart des entreprises, la règlementation est différente dans certains secteurs :
Les marchés publics
Le site service-public détaille les exceptions qui concernent les marchés où l’acheteur est un établissement ou une entreprise publique :
- Si l’acheteur est l’état, le délai de paiement d’une facture d’une collectivité de territoriale ou d’un établissement public est de 30 jours.
- Si l’acheteur est un établissement public de santé le délai est de 50 jours.
- Si l’acheteur est une entreprises publiques le délai est de 60 jours.
Le point de départ du délai est la réception de la facture ou la date d’exécution de la prestation/de réception du produit lorsque cette date est postérieure à la date de réception de la facture.
Les achats de biens et services en franchise de TVA.
Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l’Union Européenne peuvent être payés à 90 jours à partir de la date de la facture si le contrat de vente indique également ce délai.
Les produits alimentaires
Les délais de paiement pour les produits alimentaires qui ne se conservent pas sont à 30 jours après la fin de la décade de livraison. Par exemple : 30 jours après le 10 juin si la livraison a eu lieu le 7 ou 30 jours après le 20 juin si la livraison a eu lieu le 11.
Pour le bétail vivant et les viandes fraîches, le délai est de 20 jours après la fin de la livraison. Enfin, pour l’alcool il est de 30 jours après la fin de la livraison.
Le transport
Dans le secteur du transport, le délai de paiement ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la date de facturation.
3) Quelles sont les pénalités de retard de paiement d’une facture?
- En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent selon les dispositions légales. Ces pénalités doivent être mentionnées dans les conditions générales de ventes ou sur la facture. Elles se calculent entre la date d’échéance et la date à laquelle la facture de pénalité de retard est émise.
Au niveau du montant, les pénalités correspondent à un taux d’intérêt sur le montant TTC de la facture. Ce taux correspond souvent au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux d’intérêt pour calculer les pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le montant du taux directeur de la BCE. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Vous avez des questions concernant les pénalités de retard ? Nos conseillers WITY sont là pour y répondre. Contactez-les en un seul clic !