Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise

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Le régime de la micro-entreprise (nouvelle version de l’auto-entreprise depuis 2016) permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale facilement. La micro-entreprise est soumise à un régime d’imposition forfaitaire et bénéfice de formalités comptables et fiscale allégées. Une augmentation constante du nombre de ce type de structure a été constaté.

La micro-entreprise est soumise à un seuil de chiffre d’affaires en fonction de l’activité. Parfois, il arrive que l’entrepreneur dépasse ce seuil du fait du développement de son activité. L’administration fiscale accorde toutefois une période de tolérance de ce dépassement de seuil.

Quelles conséquences pour la micro-entreprise en cas de dépassement ? C’est la question que nous traiterons dans la suite de cet article.

1) Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe 2 types de seuils de chiffre d’affaires :

• le seuil du régime micro-fiscal
• le seuil de franchise de TVA, ou seuil majoré. En cas de dépassement de ce dernier, le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle

Si vous exercez une activité commerciale ou une activité d’hébergement, le seuil de base est fixé à 82 800 € par an. Si votre chiffre d’affaires déclaré est compris entre 82 800 et 91 000 €, vous entrez alors dans la catégorie du seuil majoré. Enfin, si votre chiffre d’affaire est supérieur à 91 000 €, vous basculez alors dans le régime de l’entreprise individuelle.

Si vous exercez une activité de prestations de service ou une profession libérale, le seuil de base est fixé à 33 200 € par an. Si votre chiffre d’affaires déclaré est compris entre 33 200 et 35 200 €, vous entrez alors dans la catégorie du seuil majoré. Enfin, si votre chiffre d’affaire est supérieur à 35 200 €, vous basculez alors dans le régime de l’entreprise individuelle.

*chiffres valables pour 2017

2) Le dépassement du seuil de la micro-entreprise

La 1ère année d’activité, si le chiffre d’affaires calculé dépasse le seuil de tolérance, vous ne pourrez pas profiter de la période de tolérance. Le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu.

• Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base (82 800 ou 33 200 €) mais n’excède pas le seuil de tolérance (91 000 ou 35 200€), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année en cours ainsi que l’année suivant celle du dépassement. Le régime de la franchise en base de TVA sur l’année en cours et l’année suivant le dépassement s’applique dans les mêmes conditions.

En revanche, la 3^ème année et à partir du 1^er janvier, le micro-entrepreneur perd la franchise de TVA. Il doit donc la facturer.

• Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance (91 000 ou 35 200 €), la micro entreprise bascule dans le régime fiscal de l’entreprise individuelle. Le régime d’imposition s’applique dès le 1^er janvier suivant l’année de dépassement.

La TVA, elle, doit être facturée dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil.

Exemple :

Un autoentrepreneur a commencé une activité commerciale en 2015.

• Si en 2016, il réalise un chiffre d’affaires de 88 000 €, il peut conserver le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre 2017. Il ne facture la TVA qu’à partir de cette date.
• Si en 2016, il réalise un chiffre d’affaire de 100 000 €, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants et perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1^er janvier 2017. De plus, s’il a franchi le seuil au cours du mois de septembre 2016, il doit facturer la TVA à partir du 1^er octobre 2016.

N’oubliez pas, en cas d’incertitude, les conseillers Wity sont formés afin de vous aiguiller dans vos choix en cas de dépassement de ce seuil de chiffre d’affaires.