Le statut EIRL, c’est quoi et pour qui ?
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s’adresse aux entrepreneurs qui exercent leur activité professionnelle en nom propre.
Il s’agit non pas d’une forme juridique, mais d’un régime destiné à ceux qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel – notamment en cas de faillite – des poursuites grâce à la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle.
Artisans, commerçants, agents commerciaux, professions libérales et exploitants agricoles peuvent s’ils le souhaitent adopter ce régime.
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
La protection du patrimoine personnel
Comme expliqué plus haut, l’EIRL a l’avantage de cloisonner patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Le résultat de cette distinction, c’est que les créanciers professionnels ne peuvent viser que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur en cas de poursuites.
Le cumul du régime EIRL avec le statut auto-entrepreneur
Rien ne vous empêche d’opter pour l’EIRL lorsque vous êtes auto-entrepreneur. Pour mieux comprendre, envisagez l’EIRL comme une possibilité qui vous est offerte – que vous soyez entrepreneurs individuels « classiques » ou auto-entrepreneurs – de protéger votre patrimoine personnel.
La bonne nouvelle, c’est que si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez continuer à en bénéficier tout en déclarant un patrimoine d’affectation professionnel.
La possibilité d’opter pour l’IR
Le dernier avantage de l’EIRL, c’est qu’il vous donne le choix entre être imposé à l’IS ou être imposé à l’IR, ce dernier régime permettant de ne payer des cotisations sociales que sur votre rémunération réelle – sur laquelle vous pouvez appliquer une déduction au titre des frais professionnels.
En cas de déficit, l’IS vous donne aussi la possibilité de reporter ce dernier sur les bénéfices de l’exercice suivant.
Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?
Les frais engendrés par la déclaration d’affectation
L’évaluation des biens dans le cadre de la déclaration de patrimoine nécessite l’intervention d’un professionnel – expert comptable, commissaire aux comptes, association de gestion –, et plus précisément d’un notaire dans le cas où des biens immobiliers sont à évaluer.
Les perspectives limitées d’évolution
Dans la mesure où l’EIRL ne concerne pas les sociétés mais les professionnels qui exercent en nom propre, vous ne pouvez pas vous associer une fois que vous avez opté pour ce régime. Vous ne pourrez le faire que si vous créez une société dotée d’un capital social, comme la SARL.
Les obligations comptables
L’EIRL, pour terminer, se doit de respecter un certain nombre d’obligations comptables, que sont :
- la tenue de comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe comptable) ;
- la publication des comptes annuels auprès du registre qui a enregistré la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.
Le statut EURL, c’est quoi et pour qui ?
Le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), quant à lui, s’adresse aux entrepreneurs désireux de créer une société sans avoir à s’associer. Il répond aux mêmes règles que celles qui régissent le statut de la SARL, à la différence qu’il prévoit la présence d’un seul associé au capital.
C’est un statut qui peut être choisi par les artisans, les commerçants et les professions libérales, mais pas par les professions juridiques, judiciaires ou de santé (excepté les pharmaciens).
Quels sont les avantages de l’EURL ?
La protection du patrimoine personnel
Le point commun entre l’EIRL et l’EURL, c’est qu’à la différence de l’entreprise individuelle (EI), tous deux permettent la protection du patrimoine personnel. Dans le cas où vous optez pour l’EURL, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. En cas de faillite, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre patrimoine personnel.
Les avantages fiscaux
Si l’IR se présente comme le régime fiscal par défaut de l’EURL, il est tout de même possible d’opter pour l’IS, ce qui vous permet (entre autres) en tant que gérant associé unique :
- de pouvoir bénéficier, sur option, du régime avantageux de la micro-entreprise ;
- de déduire sa rémunération du montant du bénéfice imposable ;
- plus globalement, de moduler son régime social et son régime fiscal, afin qu’ils soient à son avantage.
Le statut de conjoint-collaborateur
Dans le cas où votre conjoint contribue régulièrement et bénévolement à l’activité de l’entreprise, l’EURL vous offre la possibilité de lui attribuer le statut de conjoint collaborateur, qui permet notamment de bénéficier d’une protection sociale.
Les possibilités d’évolution
À l’inverse de l’EIRL qui n’offre pas vraiment de possibilité d’évolution, l’EURL peut être transformée en SARL dans le cas où vous souhaitez vous associer.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Une responsabilité qui peut être engagée dans certains cas
Sur le principe, votre responsabilité en tant que gérant associé unique d’EURL est limitée. Néanmoins dans les faits, la responsabilité personnelle peut quand même être engagée, notamment si le gérant se voit accorder un prêt professionnel par la banque sous la condition d’un caution personnelle, auquel cas il devient responsable civilement, fiscalement et pénalement.
Un formalisme important
Les formalités administratives qui encadrent la création et la gestion d’une EURL sont assez importantes. Vous devrez notamment :
- rédiger des statuts ;
- publier une annonce officielle dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
- tenir un registres des décisions ;
- tenir une comptabilité régulière ;
- effectuer le dépôt des comptes annuels, etc.
Une évolution en SARL compliquée
Si le passage de l’EURL à la SARL est possible, il ne s’effectue pas si facilement. Comme évoqué plus haut, vous avez deux possibilités :
- soit procéder à une cession de parts sociales en déposant un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, en sachant que cette option donne lieu au paiement de droits d’enregistrement dont vous êtes redevable ;
- soit augmenter le capital social de votre société, via un apport numéraire ou un apport en nature, étant entendu que cette deuxième option nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Peu importe l’option choisie, ce passage de l’EURL à la SARL ne se fait pas gratuitement, et entraîne une redéfinition des statuts et une nouvelle répartition des bénéfices, autrement dit un certain nombres de démarches administratives à effectuer.
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