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Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la forme la plus simple de société. Cette dernière est plus protectrice que l’entreprise individuelle.
1) La création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
En optant pour la création d’une EURL, vous allez créer une personne morale distincte de votre personne. Cela fera donc écran à votre patrimoine personnel.
Vous devez alors rédiger des statuts pour votre société. De plus, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société, et fixer votre capital social.
Le capital social de départ est librement fixé (1€ minimum) par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins de la société en capitaux. On parle d’apports en numéraire si vous versez des espèces sur le compte bancaire de votre société. Il vous faudra néanmoins libérer 20% de ce capital au moment de la création de l’entreprise et le solde restant dans les 5 années suivantes.
Exemple : si vous choisissez un capital de 10 000€, il vous faudra déposer sur le compte bancaire de votre entreprise 2 000€ à la création et les 8 000€ restants pendant les 5 années suivantes.
Vous pouvez également constituer votre capital social grâce à des apports en nature. Ces apports peuvent être un local, un véhicule, du matériel ou encore des brevets. Tant que cet apport en nature ne dépasse pas 30 000€ et est inférieur à la moitié du capital total, son montant peut être librement fixé par l’associé. Sinon le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.
Vous devez par la suite immatriculer la société au Registre du Commerce des Sociétés (RCS), en y déposant notamment les statuts. Vous avez également l’obligation de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
2) Le Fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers, mais ce dernier sera limité dans ses pouvoirs de gérance.
Toutefois, depuis 2014, il est possible pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL. La nomination du ou des gérants ainsi que leurs pouvoirs sont fixés dans les statuts.
Régime fiscal
Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de la société entrent dans sa déclaration d’ensemble des revenus. Depuis la loi du 9 décembre 2016, les EURL dont l’associé est une personne physique bénéficient du régime fiscal de la microentreprise (franchise de TVA ; obligations comptables simplifiées etc.).
Vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle doit être exercée dès la création de la société et est irrévocable.
Dans le cas où l’associé unique est une autre EURL, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Régime social du gérant
Si l’associé unique exerce la fonction de gérant : Il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et donc affilié au Régime Sociale des Indépendants (RSI).
Dans le cas où le gérant est un tiers, rémunéré au titre de son mandat social, il relève alors du régime des « assimilés-salariés ». Il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage. L’associé unique sera toujours affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Précisions : Si le gérant est le conjoint de l’associé unique, il sera considéré comme gérant majoritaire donc affilié au régime des TNS.
3) L’évolution de l’EURL
Un des avantages de l’EURL est que lorsque vous voulez laisser entrer un ou plusieurs nouveaux associés, la procédure est très simple. L’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés se fait par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Le procès-verbal de l’AGE constatera alors l’arrivée du ou des nouveaux associés. Il est donc possible de céder des parts de la société aux nouveaux associés ou de procéder à une augmentation de capital social.
L’EURL deviendra alors automatiquement une Société à responsabilité limitée (SARL)
N’oubliez pas, nos conseillers juristes Wity sont là pour vous aiguiller dans votre choix de forme juridique lors de votre création d’entreprise.
