En 2018, selon un communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances, 60% des Français ont déclaré leurs impôts sur internet. Pour les réfractaires du numérique ou les contribuables n’ayant pas accès aux services en ligne, le formulaire 2042, correspondant au CERFA 10330, sert à déclarer ses revenus par voie papier. Il s’agit d’une façon « traditionnelle » de s’acquitter de l’obligation de la déclaration des revenus.
Pourquoi remplir le formulaire 2042 à l’heure des déclarations en ligne ? Que contient le formulaire et pour quels contribuables est-il intéressant ? Comment le remplir ? Quelles sont les nouveautés avec le prélèvement à la source à partir de janvier 2019 et la généralisation de la déclaration en ligne imposée par l’administration ?
Chez WITY, expert-comptable, nous accompagnons les particuliers et les entrepreneurs dans toutes les étapes du développement de leurs sociétés et dans leurs relations avec l’administration fiscale. Voici une mise au point sur le formulaire 2042 en 2019.
Les contribuables concernés par le formulaire 2042
Même si la majorité des contribuables déclarent leurs revenus en ligne, le formulaire 2042 peut être utile pour plusieurs catégories de personnes. Il faut noter que si le revenu fiscal de l’année N-1 est supérieur à 15 000 euros et que la résidence principale du contribuable est équipée d’un accès internet, la déclaration doit se faire en principe en ligne. On recense trois exceptions, au-delà de l’absence d’accès internet et de la difficulté pour certaines populations pour se servir des outils numériques :
Les primo-déclarants
Pour les primo-déclarants, âgés de moins de 20 ans, qui ne peuvent pas déclarer en ligne leurs revenus, parce qu’ils ne sont, par exemple, pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le formulaire 2042 permet de déclarer ses revenus.
Les contribuables n’ayant pas reçu leur déclaration pré-remplie
Les contribuables qui n’ont pas reçu leur déclaration pré-remplie de revenus peuvent renvoyer à l’administration fiscale le formulaire 2042 renseigné.
Les contribuables qui ont fait une erreur
Les contribuables qui ont fait une erreur en remplissant leur déclaration de revenus peuvent utiliser le formulaire 2042 pour adresser une déclaration rectificative à l’administration fiscale : ils indiqueront que celle-ci annule et remplace la précédente.
Le formulaire 2042
Le formulaire permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal pour l’année N-1. Il est mis en ligne par l’administration sur le site impots.gouv.fr. À qui s’adresse-t-il et quelles mentions contient-il ?
Les champs à renseigner
Comme dans le formulaire en ligne de déclaration des impôts, le formulaire 2042 contient différents champs :
- État civil des déclarants
- Adresse (et éventuel changement d’adresse)
- Contribution à l’audiovisuel public
- Situation du foyer fiscal en année N-1, en indiquant un éventuel changement de situation (un mariage, par exemple)
- Personnes à charges
- Rattachement éventuel d’enfants majeurs ou mariés
- Coordonnées bancaires
- Traitements, salaires, pensions et rentes
- Revenus des valeurs et capitaux immobiliers
- Revenus fonciers
- Charges déductibles
Dans le cas d’une primo-déclaration de ses revenus, des champs supplémentaires seront à compléter sur le formulaire 2042. Le déclarant devra également fournir des pièces justificatives. Ainsi, plusieurs cas de figure se présentent :
- Si le primo-déclarant est locataire ou colocataire, il joindra une copie du bail
- S’il est hébergé à titre gratuit, la personne l’hébergeant au 31 décembre de l’année N-1 remplira l’attestation d’hébergement au verso du formulaire 2042
- Hébergé dans un hôtel, un foyer ou un centre, il devra fournir une attestation d’occupation
- S’il était rattaché jusqu’à lors au foyer fiscal de ses parents, il indiquera leurs noms et adresse
Le délai
Le formulaire doit être adressé par courrier au centre des finances publiques au mois de mai.
Les autres formulaires 2042
Les autres formulaires intitulés 2042 comprennent certaines déclarations complémentaires et situations particulières :
- Formulaire 2042-C pour la déclaration complémentaire de revenus, concernant les investissements financiers
- Formulaire 2042-C-PRO pour la déclaration complémentaire de revenus des non-salariés concerne les auto-entrepreneurs déclarant les montants encaissés
- Formulaire 2042-IOM pour les investissements outre-mer
- Formulaire 2042-LE pour la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Formulaire 2042-RICI pour les réductions et crédits d’impôts
- Formulaire 2042-TA pour la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail
Formulaire 2042 et prélèvement à la source : les nouveautés en 2019
Le prélèvement à la source
En janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur, avec la possibilité pour tous les contribuables, y compris les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier, d’accéder au service en ligne « gérer mon prélèvement à la source » pour modifier le taux de prélèvement à la source.
De la même façon que pour les usagers ayant déclaré en ligne, il leur est possible de conserver leur taux personnalisé. Ils peuvent également l’individualiser, et de décider que l’administration ne transmette pas ce taux personnalisé à leur employeur.
La déclaration des revenus en ligne devient obligatoire
En 2019, il devient obligatoire de déclarer ses revenus en ligne pour tous les contribuables. Ainsi, il faudra se connecter au service de télédéclaration accessible sur impots.gouv.fr 7 jours sur 7 et 24h sur 24h, pour effectuer sa déclaration de revenus 2018. La fin du formulaire ? Non, car pour les contribuables dont la résidence principale ne dispose pas d’un accès à internet, les primo-déclarants, et ceux qui ne savent pas naviguer sur internet – à condition de le préciser sur le formulaire papier – l’alternative papier demeure possible.
Pour conclure, même si l’administration fiscale, en cohérence avec un mouvement général de dématérialisation des démarches, généralise l’obligation de déclarer ses revenus sur internet via le site impots.gouv.fr, l’accès au formulaire de déclaration papier 2042 reste pertinent en 2019 : pour les primo-déclarants et les personnes n’ayant pas accès à internet ou rencontrant des difficultés avec les usages numériques.