Définition et contenu de l’extrait Kbis
L’extrait Kbis est un document officiel attestant de l’existence juridique et légale d’une entreprise. Il prouve que celle-ci est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dès lors, on parle souvent pour l’extrait Kbis de « carte d’identité » ou d’ « état civil » de l’entreprise.
L’extrait Kbis est délivré pour une personne morale, par différence avec l’extrait K concernant une personne physique (dans le cas d’une entreprise individuelle, microentreprise, par exemple). Attention, le Kbis ne concerne pas les artisans (leur équivalent du Kbis est le D1), les professions libérales, ni les micro-entrepreneurs (ces deux dernières catégories renseigneront leurs numéro SIREN ou SIRET, attribué par l’URSAFF).
Vous vous demandez d’où est issu le nom Kbis ? D’après les experts, il provient du feuillet imprimé utilisé à l’origine par le greffe du Tribunal de commerce, aujourd’hui disparu. Cet extrait Kbis contient plusieurs informations clés. Ces informations sont publiques, c’est-à-dire que toute personne peut en effet demander un extrait Kbis si elle le souhaite. Il s’agit des informations suivantes :
- Nom du greffe d’immatriculation
- Nom de la société
- Numéro SIREN et forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Adresse du principal établissement
- Date de constitution
- Code NAF
- Description de l’activité
- Nom et prénom des dirigeants
- Décisions du tribunal de commerce concernant la société (si elle a fait l’objet de procédures, comme le redressement judiciaire, la liquidation, etc.)
Si vous dirigez une deuxième société, on vous demandera un Kbis secondaire. Le Kbis principal correspond à votre établissement principal et à votre siège social.
Utilité de l’extrait Kbis
À la création de votre société, vous devez constituer un dossier contenant toutes vos informations et pièces justificatives. Ce dossier permettra d’enregistrer votre société et d’établir votre premier extrait Kbis. L’attribution est règlementée par le Code du commerce (articles 123-150 à R. 123-152).
Le sujet n’est pas à considérer à la légère : si vous avez omis sciemment d’immatriculer votre entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous vous exposez à une amende allant de 45 000 euros pour les personnes physiques à 225 000 euros pour les personnes morales et à trois ans d’emprisonnement, pour travail dissimulé.
Une fois votre société enregistrée, votre extrait Kbis vous sera demandé pour de nombreux actes juridiques, civils, ainsi que des procédures, comme l’ouverture d’un compte en banque professionnel, l’installation d’une ligne téléphonique, la souscription d’un abonnement internet par votre société, la réponse à un appel d’offres public, la constitution d’un dossier de fournisseur ou d’acheteur, un justificatif auprès de Pôle Emploi, etc.
Attention à la date de péremption du document officiel : dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de 3 mois maximum.
Comment obtenir votre extrait Kbis ?
Pour obtenir votre extrait Kbis, adressez-vous au greffe du Tribunal de commerce. En effet, seuls les greffiers des Tribunaux sont habilités pour délivrer des extraits Kbis. Vous pouvez vous présenter au secrétariat du greffe du Tribunal de commerce lequel l’entreprise recherchée est immatriculée. Vous pouvez également envoyer un courrier au greffe du Tribunal, ou, solution la plus pratique faire votre demande en ligne, sur le site Infogreffe.fr. Attention, la démarche en ligne n’est pas possible pour les sociétés dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.
Si vous faites une demande en ligne, il faudra utiliser le formulaire de recherche pour accéder à la fiche Infogreffe de l’entreprise. Sélectionnez « Extrait Kbis » dans la section Documents officiels et validez votre commande en ligne.
Le coût d’un extrait Kbis
La demande d’extrait Kbis est payante. Vous acquitterez 4,01 euros pour un envoi par courrier et 3,53 euros pour une demande en ligne (coûts 2020). En cas de demande sur place, le prix de votre extrait Kbis sera de 2,82 euros.
Pour conclure, l’extrait Kbis est un document vital pour toute entreprise, car il atteste de l’existence juridique et légale de la société. L’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés est obligatoire. En outre, l’extrait Kbis est nécessaire pour effectuer différentes démarches.
Chez WITY, l’expert-comptable en ligne, nous sommes disponibles pour vous aider dans vos démarches comptables dès la création et toute au long de la vie de votre entreprise. Nous proposons une offre d’accompagnement globale 100% digitale. Nous vous accompagnons sur toutes vos problématiques comptables, juridiques et stratégiques.