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• Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Par exemple, en 2018, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2017. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

• Quels sont les revenus concernés et comment sont-ils prélevés ?

Cette réforme du prélèvement à la source concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

• Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
• Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

• Avec le prélèvement à la source vais-je payer plus d’impôts ?

La réponse est non.

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Le montant dû au titre d’une année ne changera pas :

• Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif.
• Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
• La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
• L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
• Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt seront maintenus.

• Quelle confidentialité entre le salarié et l’employeur avec le prélèvement à la source ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

• Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
• Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
• Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
• Elle calculera le montant final de l’impôt.
• Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.
• La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

• Comprendre mon taux de prélèvement

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (taux personnalisé).

Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus.

C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur. Vous pourrez, si vous le souhaitez, choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué.

Si vous voulez être sûr que votre employeur n’aura jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de votre foyer, et vous assurez que ce taux ne pourra pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires à l’automne 2018, vous devez opter pour le taux individualisé (ou l’application d’un taux non personnalisé) au plus tard le 15 septembre 2018.

Le taux du foyer

L’impôt sur le revenu est un impôt calculé en fonction d’un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Le taux de prélèvement à la source, communiqué à l’issue de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur les avis d’impôt à l’été 2018, découle directement du calcul de l’impôt sur le revenu effectué sur la base de ce barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source. On a donc ici un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Un taux de prélèvement « non personnalisé »

Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.

Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l’employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

• Comment personnaliser mon taux et gérer mon prélèvement à la source ?

Si le taux de prélèvement à la source n’est pas adapté à votre situation particulière, il est possible d’exercer différentes options grâce au service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l’espace Particulier d’impots.gouv.fr.

Les usagers pourront :

• conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l’administration fiscale : dans ce cas, ils n’auront rien à faire, c’est ce taux qui sera envoyé par l’administration fiscale à l’employeur.
• individualiser leur taux : cette option permet à un couple d’éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus.
• décider que l’administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, ce sera un taux correspondant à celui d’un célibataire sans enfant qui sera appliqué.
• opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu’ils perçoivent des revenus fonciers.

Bon à savoir : Depuis le 16 juillet 2018, les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace Particulier. Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :

• via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368* (prix d’un appel + 0,06€ / minute) ;
• au guichet de leur centre des Finances Publiques.

• 2018, année de transition

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019.

Maintien des réductions et crédits d’impôt

Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Comme indiqué par la Direction Générale des Finances Publiques le 04 septembre 2018, l’acompte initialement prévu de 30% en janvier 2019 pour les services à la personne passeront à 60% et seront notamment élargis à l’investissement locatif de type Pinel et aux dons aux associations. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Absence de double prélèvement sur les salaires en 2019

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.