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Bénéficiaire du statut auto-entrepreneur depuis quelques temps, votre activité s’est développée ? Votre structure est en croissance, avec de nouvelles perspectives d’évolution ?
Vous avez plusieurs possibilités pour changer de statut. Votre nouveau régime devra correspondre à la nature de votre activité, à votre situation personnelle et professionnelle, répondre à votre vision du risque et à vos ambitions pour la suite de l’aventure entrepreneuriale. Pourquoi quitter le statut auto-entrepreneur ? Quel régime fiscal et social est approprié dans votre cas ? Quelles démarches engager ?
Chez WITY, expert-comptable en ligne, nous sommes spécialistes de ces questions. Cet article devrait vous aider à anticiper le changement, en vous donnant des clés pour choisir le statut adapté.
Pourquoi quitter le statut auto-entrepreneur ?
Très pratique pour sa simplicité administrative, le statut auto-entrepreneur n’en demeure pas moins limitant. Au moins quatre raisons pourraient vous inciter à changer de statut dès aujourd’hui.
Vous allez dépasser le plafond autorisé
Le plafonnement du chiffre d’affaires est une contrainte importante pour la croissance d’une activité. Certes, le montant des seuils a été revu à la hausse en 2018, résultat d’une réforme annoncée par Macron et entérinée le 28 décembre 2017.
Les seuils entrés en vigueur au 1er janvier 2018, valables à compter de l’imposition des revenus 2017 et pour 2018 et 2019, sont les suivants :
- 170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et d’hébergement (sauf location de meublé)
- 70 000 euros de chiffres d’affaires pour les activités de prestation de services (y compris location de meublé), artisanales, libérales et non commerciales
Avec le doublement des seuils, les auto-entrepreneurs sont moins rapidement menacés par le plafonnement. En cas de dépassement malgré tout, des sanctions interviennent, plus ou moins contraignantes selon les cas.
Ainsi, le bénéfice de l’octroi de l’Accre (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) sera perdu avec effet immédiat. Pour les autres auto-entrepreneurs, le dépassement sur une année n’induit pas de pénalité. C’est en cas de dépassement pendant deux années consécutives que le statut basculera dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle – situation qu’il est préférable d’éviter pour maîtriser l’orientation de son entreprise.
Vous êtes contraint par la TVA
La question de de la TVA est à examiner de près suite à la réforme. L’auto-entrepreneur, contrairement à d’autres statuts, paie la TVA sur ses dépenses. Cela peut être financièrement dommageable. L’auto-entrepreneur bénéficie en contrepartie de la franchise sur la facturation de ses prestations. Depuis le 1er janvier 2018, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de collecter la TVA dans les cas suivants :
- 82 800 euros à 170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et d’hébergement (sauf location de meublé)
- 33 200 euros à 70 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services (y compris location meublée), artisanales, libérales et non commerciales
En savoir plus : Micro-Entreprise et TVA : le mirage du doublement des seuils ?
Vous avez des frais importants
Une autre raison de changer de statut est la pression financière à cause des dépenses engagées. Les frais de matériel, de voyage, de repas, les éventuels loyers, ne peuvent pas être déduits des bénéfices de l’auto-entrepreneur. Or ces frais peuvent être importants, en particulier en début d’activité.
Dès lors, l’abattement pratiqué par l’administration fiscale peut se révéler insuffisant. Pour rappel, les abattements (si l’auto-entrepreneur n’a pas choisi le versement libératoire) correspondent à :
- 71% pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50% pour les prestations de services commerciales
- 35% pour les activités libérales et non commerciales
Vous ne voulez pas engager votre patrimoine
La responsabilité personnelle est engagée dans le statut auto-entrepreneur. Cela signifie que le patrimoine personnel pourra être entamé pour rembourser les éventuels créanciers. Ce risque est important, même s’il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale.
Vous souhaitez trouver un associé
Le statut auto-entrepreneur empêche d’avoir un ou plusieurs associés. Or, l’association peut être profitable pour augmenter le capital et ouvrir de nouvelles perspectives pour votre activité.
Prêt à changer de statut ? Différentes possibilités s’offrent à vous.
Entreprise individuelle et création de société
Vous allez choisir entre des entreprises individuelles (EI, EIRL) et des sociétés (SA, SASU, SARL, EURL).
EI et EIRL
L’EI (entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) s’inscrivent dans la continuité de l’activité auto-entrepreneuriale.
Elles ont l’avantage de déplafonner votre chiffre d’affaires. Comme dans le statut auto-entrepreneur, les formalités et les obligations comptables sont simples : tenir à jour le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
Juridiquement, l’associé est unique sans possibilité d’association. Maître à bord, il prend les décisions et n’est pas tenu de publier de comptes. Il n’y a pas de capital minimal pour créer une EI ou une EIRL.
Concernant le régime fiscal et social, l’entrepreneur est obligatoirement imposé sur ses revenus et affilié au régime de sécurité sociale général dans l’EI. L’EIRL laisse le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS) et l’entrepreneur cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
EURL et SASU
Pour un associé unique souhaitant éventuellement accueillir d’autres associés, deux statuts sont envisageables.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il peut se verser un salaire : cette rémunération est rattachée aux bénéfices sociaux et soumise à l’impôt sur le revenu. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire à partir d’une certaine envergure. L’EURL est soumise au régime fiscal des sociétés des personnes ou à l’impôt sur les sociétés, selon le choix de l’associé.
Symétriquement, la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. Le dirigeant bénéficie de la couverture sociale des salariés, mais pas de l’assurance chômage. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports, et le conjoint n’a pas de droit de revendication sur la société. La SASU est soumise à l’impôt des sociétés obligatoirement.
Dans les deux cas, le capital social est composé d’apports numéraires ou en nature, sans montant minimal. Le quotient de l’apport numéraire à libérer à la création diffère (un quart pour l’EURL, la moitié pour la SASU).
Les critères pour votre nouveau statut
Comment choisir votre statut en fonction de votre situation ?
L’EIRL, protecteur pour l’entrepreneur solo
L’EIRL apparaît comme un statut protecteur. Il garantit la séparation entre patrimoine professionnel et personnel, ce qui n’est pas le cas avec l’EI. L’EIRL permet de maîtriser le risque pour faire évoluer l’auto-entreprise de petite ou moyenne dimension. Le choix est libre concernant l’imposition. En outre, il est possible de cumuler le statut avec celui d’auto-entrepreneur.
L’EURL, flexibilité et évolution graduée
L’EURL offre des perspectives d’évolution modestes, mais offre une grande flexibilité, notamment dans le passage d’un à plusieurs associés. Ce statut laisse également le choix de l’impôt sur le revenu ou les sociétés.
La SASU pour les projets ambitieux
La SASU offre une grande liberté contractuelle : l’associé peut définir le fonctionnement et l’organisation de sa société. C’est le statut privilégié pour les start-up. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, abaissé à 28% au 1er janvier 2018, avec un objectif à 25% en 2022.
En résumé, l’EIRL est intéressant pour l’entrepreneur indépendant souhaitant maîtriser les risques. L’EURL est un statut souple avec des formalités simples et des perspectives graduées. La SASU convient aux projets ambitieux, particulièrement aux start-up.
Les démarches à effectuer
Prêt à effectuer les démarches pour changer de statut ? Vous allez constituer votre EI, EIRL, EURL ou SASU déposant un dossier au Centre des Formalités des Entreprises.
Pour l’EIRL, la rédaction des statuts est encadrée strictement, il faudra effectuer en particulier une déclaration d’affectation de patrimoine. Pour la SASU, les pièces sont nombreuses, et les statuts doivent être rédigés avec une grande rigueur.
Il est aisé de mettre fin à l’activité d’auto-entrepreneur. La démarche s’effectue en ligne, ou via un formulaire de cessation d’activité envoyé au Centre de Formalité des Entreprises.
Nous vous souhaitons bon vent pour le nouveau cap donné à votre activité !
Si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches, nos experts WITY sont disponibles.