Lors de sa création, une entreprise doit choisir une date de clôture de son exercice comptable. Les dates ne sont pas fixes et peuvent variées selon votre activité. WITY vous accompagne tout au long de cet article, mais également lors de la création de votre entreprise.
Quelle date choisir pour la clôture de mon exercice comptable ?
La loi ne vous impose aucune date de clôture de votre exercice comptable. Si vous pratiquez une profession libérale, vous serez contraints de respecter des règles plus strictes. En effet, les entreprises soumises aux régimes des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ont l’obligation de clôturer leurs exercices comptables le 31 décembre de chaque année. Les autres entreprises, qu’elles soient de type EI, EURL, SARL etc., n’ont aucune obligation et peuvent même choisir une date au cours du mois. Exemple, 18 mai. Attention, il est tout de même interdit de choisir une date variable, tel que le premier lundi du mois ou autre.
La durée maximale
La durée maximale correspond aux différentes périodes de vie des entreprises que l’on nomme également exercice comptable. Le code du commerce encadre la durée de ces périodes et il existe un maximum. Les entreprises doivent impérativement établir des comptes annuels au moins une fois tous les douze mois, sauf la première année. La durée maximale est de vingt-trois mois, lors de cette première année.
Une structure relevant de l’impôt sur le revenu, pour laquelle aucun exercice n’est clos au titre de la première année civile, doit établir et déposer une liasse fiscale. Cette dernière énumérera l’ensemble des opérations qui se sont déroulées depuis la date de commencement de l’activité jusqu’à la date de clôture (soit le 31 décembre).
Quelle date choisir selon votre activité ?
Selon votre activité, il est préférable d’opter pour une date de clôture de l’exercice comptable durant une saison dites « vide ». En effet, selon le rythme de votre entreprise, la date de clôture ne sera pas la même. De plus, il vous sera plus facile d’établir un réel bilan annuel et son compte de résultat si votre date correspond à une fin de saison. Le moment propice (généralement) correspond à la période où les stocks sont au plus bas et la trésorerie au plus haut.
Voici quelques exemples : Une entreprise qui vend du matériel de surf, a tout intérêt de clôturer son activité en septembre/octobre, lorsque l’été se termine et avant Noël.
Une entreprise proposant des colonies de vacances pour mineurs, a un réel intérêt de clôturer son activité en septembre car les enfants ont leur rentrée scolaire. Cela vous permettra d’éviter les retards en comptabilité et le rattrapage de votre comptabilité.
Quelle date de clôture choisir pour clôturer mon exercice comptable sans stress ?
Avant de choisir votre date de clôture, vous devez respecter quelques règles. Les entreprises qui distribuent des dividendes sont nombreuses à clôturer leur activité au 30 septembre de chaque année. Ce qui va leur permettre de gérer au mieux les impacts fiscaux de leurs distributions.
Les entreprises qui entrent dans un groupe intégré ne peuvent bénéficier de l’intégration fiscale, que si elles présentent la même date de clôture que toutes les autres entités du groupe fiscalement intégré.
Quelle date de clôture choisir pour favoriser les échanges avec votre expert-comptable ?
Lors du choix de votre date de clôture, vous devez prendre en compte la disponibilité de l’expert-comptable qui vous accompagne. En effet, la plupart des entreprises clôturent leur activité le 31 décembre, ce qui provoque une surcharge de travail pour les experts-comptables.
Si vous n’avez aucun impératif, il est préférable de décaler votre date de clôture, afin de profiter de la disponibilité du professionnel qui vous accompagne.
Est-il possible de modifier la date de clôture ?
Oui, il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable au cours de la vie de votre entreprise.
Vous ne pourrez modifier la date de clôture de votre activité seulement si la décision est prise avant l’expiration de l’exercice en cours ET avant l’expiration de la nouvelle date choisie.
En société, la décision doit être prise en AGE (assemblé Générale Extraordinaire).
Afin de faire modifier cette date, vous devez effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Et s’il s’agit d’une société par actions ou SARL (Société à Responsabilité Limitée), il s’agit d’une inscription modificative au registre du commerce et des société, ou encore le RCS, durant le mois de l’AGE.
De la création et tout au long de la vie de votre société, WITY, votre expert-comptable en ligne, vous accompagne.