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L’article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires sur une facture, cette dernière a une double fonction : elles servent d’élément de preuve en droit et de justificatif comptable. Aujourd’hui, votre expert-comptable en ligne WITY fait le point sur les mentions obligatoires sur les factures :
Date d’émission de la facture
- La date d’émission de la facture correspond à la date à laquelle cette dernière est établie. Vous devez également indiquer la date de la vente ou de la prestation de service, c’est-à-dire le jour de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.
Nom et adresse du client
- Vous devez indiquer le nom du client ou la dénomination social, l’adresse du siège social de l’entreprise ou du domicile pour un particulier.
Dans le cas d’échanges intracommunautaires (entre membres de l’Union Européenne), vous devez également indiquer le numéro d’identification à la TVA de votre client.
Numéro chronologique et unique de la facture
- Il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures. A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait rejeter votre comptabilité.
Si la facture comporte plusieurs pages, vous devez penser à indiquer sur chaque page le numéro de la facture.
Identité du vendeur ou du prestataire
- Vous devez indiquer sur votre facture votre prénom et votre nom si vous êtes un entrepreneur individuel, la dénomination sociale de votre société avec votre numéro de Siren ou Siret, votre numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation si vous êtes en société.
Il convient également de mentionner les informations suivant concernant votre entreprise : adresse du siège social (à ne pas confondre avec l’adresse de l’établissement), la forme juridique de la société (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et le montant du capital social.
Dénomination et quantité des produits et/ou services
- Chaque facture doit comporter les libellés des produits ou des services facturés. Vous devez indiquer la marque et la référence pour les produits, les matériaux et la main d’œuvre pour les services. Il convient également d’indiquer les quantités et prix, cette dernière mention est facultative si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, détaillé et descriptif accepté par le client.
Prix et TVA applicables
- Le prix unitaire doit être indiqué ainsi que le montant hors taxe, les rabais, les remises et ristournes accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA et le prix TTC. La somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises doit être mentionnée sur la facture.
Date prévue du règlement et pénalités en cas de retard
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé doivent être indiquées. En l’absence d’escompte, il est nécessaire de le mentionner ainsi : Escompte pour paiement anticipé : néant.
Il faut également indiquer les taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement indiqué sur la facture. Pour rappel, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Vous êtes professionnels et vous avez des questions sur l’émission de vos factures ? Vous avez des besoins en comptabilité ? Vous pouvez contacter les conseillers WITY en un seul clic !