Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Outil destiné à éviter les licenciements, le chômage partiel – aussi appelé activité partielle – est un dispositif permettant à l’employeur qui rencontre des difficultés de voir tout ou partie de la rémunération de ses salariés prise en charge par l’État.
Encadré par les articles L.5122-1 et R.122-1 du Code du travail, il a pris entre le 17 mars et le 11 mai – dates de début et de fin du confinement observé par les Français dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 – une importance exponentielle.
De nombreux commerces et établissements accueillant du public ayant dû fermer leurs portes au cours de cette période, le nombre de salariés en activité partielle a en effet explosé : selon les chiffres communiqués par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au 8 juin, 1 386 000 demandes d’autorisation préalable d’activité partielle ont été déposées entre le 1er mars et le 8 juin 2020. Au total, on estime que 13,3 millions de salariés ont été couverts par le dispositif.
À qui s’adresse le chômage partiel ?
L’objectif du gouvernement étant de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, tous les salariés peuvent être concernés par le chômage partiel, dès lors qu’ils subissent une baisse de rémunération due :
- à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement dans lequel ils travaillent ;
- à la réduction de leurs heures de travail en-deçà de la durée légale du travail.
Qui doit faire la demande de chômage partiel ?
Il revient à l’employeur d’adresser la demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Néanmoins, il ne peut le faire que si la fermeture de son établissement ou la réduction des heures de travail de ses salariés sont occasionnées par l’un des motifs suivants :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés à s’approvisionner en matières premières ou en énergie ;
- la transformation/restructuration/modernisation de l’entreprise
- un sinistre ou une intempérie à caractère exceptionnel ;
- d’autres circonstances à caractère exceptionnel, comme la crise du Covid-19.
Un portail dédié à l’activité partielle permet à tous les employeurs en situation difficile d’effectuer la démarche directement en ligne. La demande doit préciser des éléments tels que :
- le motif du recours à l’activité partielle ;
- la durée de sous-activité envisagée ;
- le nombre de salariés concernés ;
- une estimation du nombre d’heures chômées ;
- la date de consultation du Comité social et économique (CSE).
Une fois la demande formulée, l’unité départementale (UD) dont dépend l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour l’instruire et l’autoriser ou non.
Chômage partiel : comment le dispositif fonctionne-t-il ?
Une fois la demande d’autorisation préalable d’activité partielle acceptée, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse une allocation forfaitaire à l’employeur, dont le montant équivaut à une part de la rémunération du salarié au chômage partiel dans la limite de 4,5 Smic, c’est-à-dire 5.485 € net.
La demande formulée par l’employeur est à réitérer tous les mois, le temps que dure la crise ou la situation exceptionnelle. Elle doit par ailleurs préciser le nombre d’heures hebdomadaire travaillées – notez que les congés et arrêts maladie comptent comme des heures travaillées – et le nombre d’heures hebdomadaires chômées par chacun de ses salariés.
En lieu et place de son salaire habituel, une indemnité d’activité partielle est versée au salarié durant toute la période au cours de laquelle il est placé au chômage partiel.
Calculée sur la base du dernier salaire brut, l’indemnité d’activité partielle équivaut à 70 % de ce dernier – ce qui fait environ 84 % du salaire net –, excepté pour les salariés en formation ou payés au Smic, indemnisés à 100 %.
Notez que si certains accords de branche ou conventions collectives prévoient une indemnisation plus importante, les employeurs sont autorisés à indemniser leurs salariés au-delà du taux prévu.
Activité partielle : quelle prise en charge par l’État ?
Durant toute la période de confinement, l’indemnité versée aux salariés en activité partielle pour les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l’État et l’Unedic.
Cependant, la phase de déconfinement amorcée le 11 mai 2020 a entrainé une évolution de ce taux de prise en charge pour les secteurs au sein desquels l’activité a repris. Ainsi depuis le 1er juin 2020, l’indemnité versée est prise en charge à seulement 85 %.
Dans la mesure où ils continuent de faire l’objet de restrictions réglementaires, les secteurs du tourisme, de la restauration et de la culture continuent, quant à eux, de bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Chômage partiel : quel avenir pour ce dispositif ?
Alors que le déconfinement se poursuit, le gouvernement réfléchit à une alternative au mécanisme de chômage partiel pour les entreprises qui font face à des difficultés économiques importantes.
Appelé Activité réduite pour le maintien dans l’emploi (Arme), ce nouveau dispositif a toujours comme objectif de maintenir les salariés dans l’emploi, mais sur un temps plus long.
Ainsi, le dispositif Arme pourrait s’étaler sur un à deux ans, et permettrait aux employeurs qui y sont éligibles de percevoir une aide jusqu’au 30 juin 2022. En contrepartie, ces derniers devront s’engager à ne pas licencier au cours de la période durant laquelle ils sont accompagnés par l’État.
Si le montant de la compensation envisagée n’a pas encore été révélé, syndicats et patronat semblent approuver la mesure.
Activité partielle : quelles sanctions en cas de fraude ?
Tout employeur qui effectue une demande d’activité partielle pour l’un de ses salariés s’engage à ce que les heures déclarées chômées soient vraiment chômées, et non travaillées.
En cas de fraude – si par exemple le salarié poursuit son activité en télétravail alors que son employeur perçoit l’allocation forfaitaire –, toutes les sommes obtenues au titre de l’allocation forfaitaire devront être remboursées, et l’employeur s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 €.
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