TVA à l’importation : de quoi parle-t-on au juste ?
Vous le savez peut-être si votre activité professionnelle repose sur le commerce de biens : tout bien entrant en France et provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne (UE) est considéré comme une importation.
Pour être encore plus précis, on parle d’importation de bien dès lors que :
- un bien originaire ou en provenance d’un territoire hors de l’UE, ou d’un territoire d’un autre État membre de l’UE, entre en France, comme prévu à l’article 256-0 du code général des impôts (CGI) ;
- un bien est mis à la consommation lors de son entrée en France sous l’un des régimes suivants : zone franche, admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, perfectionnement actif, entrepôt franc, magasins et aires de dépôt temporaire, transit externe sous le régime du transit communautaire interne, conduite et mise en douane, entrepôt d’importation ;
- un bien en provenance des départements d’outre-mer, que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et Mayotte, entre en France métropolitaine ;
- un bien provenant du territoire métropolitain, d’un État membre de l’UE ou des départements d’outre-mer que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane ou Mayotte entre à la Réunion ;
- ou enfin, un bien originaire du territoire métropolitain, d’un État membre de l’UE ou des départements d’outre-mer que sont la Réunion, la Guyane ou Mayotte entre en Martinique ou en Guadeloupe.
Ces différentes opérations sont soumises à la TVA, dont est redevable la personne considérée comme le destinataire du bien importé. Sitôt que le fait générateur se produit – autrement dit, dès lors que le bien est considéré comme importé –, la TVA à l’importation devient donc exigible.
Qui est redevable de la TVA à l’importation ?
Depuis le 1er janvier 2022, on considère comme redevable de la TVA à l’importation, comme indiqué sur douane.gouv.fr :
- la personne qui effectue la livraison s’il s’agit d’une livraison en France ou d’un bien expédié dans un autre État membre de l’UE ;
- l’assujetti à la TVA ayant facilité la livraison par le biais d’une interface électronique – marketplace, plateforme ou tout autre dispositif de ce genre – lorsque le bien ne fait pas l’objet d’une vente à distance relevant des deux cas cités ci-dessus ;
- ou à défaut, le destinataire du bien figurant sur la déclaration d’importation.
Attention cependant : une dérogation peut être demandée, en application de l’option prévue à l’article 293 A quater. Dans ce cas, c’est la personne qui a recours à cette option qui est redevable de la TVA à l’importation.
Selon le Code des douanes, c’est le représentant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte qui verse finalement la taxe.
Zoom sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Avant le 1er janvier 2022, cette TVA à l’importation était perçue par le service des douanes lors du dédouanement – c’est-à-dire la procédure consistant à déclarer l’importation à la douane française –, ce qui nécessitait une avance de trésorerie pour les redevables
Si un mécanisme appelé autoliquidation de la TVA à l’importation permettait déjà à certaines entreprises de ne pas s’acquitter du montant de la TVA à l’importation au moment du dédouanement, il fallait remplir certaines conditions pour y avoir accès. Depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de ce mécanisme est beaucoup plus large.
En effet conformément à l’article 181 de la loi n°2019-1479 – dite “de finance 2019 pour 2020” –, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Par conséquent, la TVA à l’importation n’est désormais plus perçue lors du dédouanement, mais lors de la déclaration de chiffre d’affaires. Cela signifie que la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation s’effectuent en appui de la déclaration de TVA – aussi appelée déclaration CA3 –, que celle-ci soit mensuelle ou trimestrielle.
Pour les redevables de la TVA à l’importation, ceci est une bonne nouvelle puisque la généralisation de l’autoliquidation de la TVA va leur permettre une diminution des coûts de trésorerie liés au décalage qui existait auparavant entre la collecte et la déduction de la TVA à l’importation.
Quelles entreprises sont concernées par ce mécanisme ?
Aujourd’hui, ce sont toutes les entreprises qui effectuent des importations en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer – hors Guyane et Mayotte – redevables de la TVA à l’importation qui doivent maintenant procéder à l’autoliquidation de la TVA. La seule condition pour bénéficier de ce mécanisme est d’être assujetti à la TVA en France.
Autoliquidation de la TVA : que faut-il faire en pratique ?
Si vous faites partie des entreprises assujetties à la TVA en France et que vous réalisez des importations de biens, il vous faudra communiquer votre numéro d’identification à la TVA à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) – cette communication pouvant être faite soit par l’importateur (vous-même), soit par le transitaire en douane. Cela permettra d’effectuer le lien entre les bases d’importation déclarées en douane et les montants de TVA d’importation reportés sur votre déclaration CA3. De plus, à partir des éléments déclarés à la DGDDI, les déclarations de TVA sont pré-remplies du montant de la TVA à l’importation à collecter. Ce montant est à vérifier par le déclarant et il est modifiable par lui-même si nécessaire.
Plus concrètement, voici ce que la Douane préconise de faire [dans l’article publié sur leur site] : « Tout redevable de la taxe est tenu de renseigner sur la déclaration en douane d’importation son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité. Dans Delta G ou X Import, il convient de renseigner le code document 1008 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français. Dans Delta H7, il convient de renseigner la référence fiscale supplémentaire FR7 suivie du numéro de TVA intracommunautaire français. »
Quelques points d’attention concernant l’autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA est désormais obligatoire pour toutes les entreprises. En revanche, dans le cas d’une importation réalisée par un particulier, la gestion et le recouvrement de la TVA restent à la charge de la DGDDI.
Par ailleurs, certaines entreprises vont voir leur régime d’imposition changer avec ce nouveau mécanisme obligatoire. Effectivement, celles bénéficiant du régime simplifié d’imposition (RSI) aux fins de la TVA vont devoir passer au régime réel normal, toute entreprise souhaitant réaliser des importations devant y être soumise.
Les sanctions en cas défaut d’autoliquidation de la TVA à l’importation
Le défaut d’autoliquidation de la TVA à l’importation est sanctionné par une pénalité de 5% du montant de la TVA. Néanmoins, il existe des mesures de tolérance, notamment pour 2022, afin que que cette sanction ne soit pas applicable :
- La régularisation doit intervenir au plus trad dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la TVA pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;
- L’erreur doit être commise de bonne foi ;
- La déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice
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