Créée en 1954 à l’instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts, la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’est imposé au fil des décennies dans le paysage fiscal français. A tel point que son poids est devenu considérable dans nos finances publiques. La TVA s’élève à plus de 178 milliards d’euros, soit près de 52,3% du total des recettes fiscales de l’Etat. Présente quasiment partout, son fonctionnement est devenu plus complexe. Explications…
La TVA, qu’est-ce que c’est ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Son principe : C’est le consommateur final qui en supporte la charge, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
Cependant, les entreprises jouent un rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat. En effet, elles facturent à leurs clients la TVA. Puis, les entreprises la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.
En principe, le taux normal (actuellement 20%) s’applique à tous les biens et services.
Les taux réduits de 10 et 5,5%, ainsi que le taux particulier de 2,1%, ne s’appliquent que dans les cas explicitement visés par la loi.
Certaines opérations sont mêmes directement exonérées de taxes sur la valeur ajoutée. C’est le cas de certaines locations (de terres et bâtiments à usage agricole, de terrains non aménagés et locaux nus, locations ou concessions de droits portant sur les immeubles), des soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, des travaux d’analyse de biologie médicale, des activités d’enseignement scolaire et universitaire, des cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques, des exportations, des transports internationaux, des opérations d’assurance et de réassurance, etc.
Comment une entreprise collecte t-elle et gère t-elle la TVA ?
Pour une entreprise, il faut distinguer 3 types de taxe sur la valeur ajoutée :
- D’abord, il a la TVA collectée sur les ventes . A chaque fois que l’entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA. La taxe collectée est due :
- dès la réalisation de l’opération lorsqu’il s’agit de produits,
- ou lors de l’encaissement du prix lorsqu’il s’agit d’une prestation de service.
- Ensuite, il y a la TVA récupérable. L’entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses règlements est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.
- Enfin, la TVA à payer (TVA exigible) qui se calcule par la soustraction de la TVA collectée – TVA récupérable.
Quand et comment s’acquitter de la TVA ?
A partir du moment où la taxe est due, il existe plusieurs régimes permettant de s’en acquitter.
- Le régime du réel normal. Ici, la déclaration et l’acquittement de la taxe doit être effectuée chaque mois et en même temps. Lorsque la TVA exigible est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.
- Le régime du réel simplifié. Ici, les entreprises effectuent une seule déclaration annuelle avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. En cas d’exercice comptable décalé par rapport à l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. Elles versent ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre qui sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente (avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations).
Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
La différence entre la taxe collectée et la taxe déductible peut amener l’entreprise à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA. C’est le cas lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.
Selon le montant et la durée de récupération du crédit, vous pouvez soit :
- L’imputer sur vos prochaines déclarations,
- Le faire rembourser,
- L’affecter à une échéance future pour régler un autre impôt professionnel.
Les deux premières options sont généralement privilégiées.
Si vous choisissez de l’imputer sur vos prochaines déclarations, vous devez alors faire un report de crédit de TVA. En d’autres termes, vous allez le conserver dans votre comptabilité jusqu’à vos prochaines déclarations. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser. Il sera constaté sur les déclarations déposées ultérieurement.
Et pour les micro-entreprises ?
Les seuils d’imposition sont désormais de 70 000 € pour les activités de prestations de services et 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises.
Et pour la TVA ? Ces seuils sont maintenus à 33 200 € pour les activités de prestations de services. Ils sont maintenus à 82 800 € pour les activités de ventes de marchandises. Un micro-entrepreneur peut désormais relever à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA.
Logiquement, les seuils de tolérance disparaissent en matière d’imposition des résultats (dès 2017). Cependant, ils subsistent en matière de TVA (en 2018).
- Pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement : le seuil de tolérance est valable jusqu’à 35 200 €,
- Pour les prestations de services et les professions libérales : le seuil de tolérance est valable jusqu’à 91 000 €.
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