Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.
Quelles sont réellement les différences entre les deux ? Pourquoi faut-il les rédiger ? Quelles sont les règles à respecter pour avoir des conditions générales de vente ou d’utilisation aux normes ? SECAB vous explique tout…