Société à mission : de quoi parle-t-on ?
Porté par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – aussi appelé loi PACTE – promulgué le 22 mai 2019, le concept de société à mission offre aux entreprises la possibilité de s’engager en faveur d’une meilleure prise en compte des impacts environnementaux et sociaux de leur activité.
Réchauffement climatique, crises sociales, inégalités… Ces thèmes sont désormais au centre des préoccupations de notre société. En conséquence, les attentes des citoyens vis-à-vis des entreprises changent : avoir un business qui fonctionne, ce n’est plus seulement rechercher la performance économique mais aussi contribuer au bien commun.
D’ailleurs, une étude sur la valeur d’utilité des entreprises menée par l’IFOP auprès des Français en 2016 en témoigne : selon cette dernière, les Français sont 51 % à estimer qu’une entreprise doit être utile pour la société, et pas seulement performante.
Dans cette idée, l’attribution de la qualité d’entreprise à mission est un moyen de rendre publique la contribution des sociétés à l’intérêt général, et leur permet d’inscrire leur activité dans une quête de sens globale, qui plus est sur le long terme.
Les avantages : pourquoi devenir société à mission ?
Au-delà de l’affichage, la qualité de société à mission peut avoir de nombreux avantages pour une entreprise. On peut notamment citer les suivants :
- La fidélisation des salariés, être entreprise à mission permettant de retenir les talents plus facilement en les rassemblant autour d’un projet commun et motivant ;
- La redéfinition de la marque employeur, une entreprise qui réfléchit et travaille à diminuer son impact environnemental ayant plus de chances de séduire un candidat qu’une société dont les projets ne s’inscrivent pas du tout dans une démarche de quête de sens ;
- L’amélioration de l’image de marque auprès du grand public, des salariés et des partenaires, cette amélioration constituent une perspective motivante pour l’ensemble de l’écosystème gravitant autour de l’entreprise ;
- Ou encore la protection contre les opérations d’offres publiques d’achat (OPA) hostiles, la qualité de société à mission étant inscrite dans les statuts de l’entreprise qui en bénéficie et ses dirigeants pouvant ainsi s’opposer aux initiateurs de l’OPA au nom de “l’incompatibilité existentielle” entre ces derniers et la raison d’être statutairement adoptée au titre de la qualité de société à mission.
Société à mission et performance économique
En ce qui concerne l’aspect financier et en dépit des idées reçues, devenir société à mission n’est pas incompatible avec la recherche de la performance économique.
Au contraire, le fait de positionner son business dans une démarche de réelle prise en compte des enjeux environnementaux ou sociaux constitue un levier de performance important, puisque cela revient souvent à booster l’innovation.
Société à mission : quelles entreprises sont concernées ?
La bonne nouvelle, c’est que la qualité de société à mission est accessible à toutes les entreprises, peu importe leur taille et leur forme juridique, dès lors qu’elles satisfont aux critères fixés pour y accéder, détaillés dans la partie suivante.
Quels critères satisfaire pour être société à mission ?
Puisque la qualité de société à mission est justement une qualité, nul besoin de changer de statut ou de forme juridique pour l’obtenir.
En revanche, une mention de cette qualité doit être faite dans les statuts, sous la forme d’une raison d’être. L’article 1835 du Code civil précise cette notion de raison d’être comme suit : “Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”
Par ailleurs, les statuts de l’entreprise candidate à la qualité de société à mission doivent également préciser les objectifs environnementaux ou sociaux que cette dernière entend se fixer dans le cadre de son activité, de même que la manière dont elle compte suivre la poursuite de ces objectifs.
Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, un comité de mission distinct des organes sociaux doit être créé. Il doit impliquer au moins un salarié chargé de vérifier l’adéquation des décisions prises par l’entreprise avec la raison et les objectifs environnementaux ou sociaux inscrits dans ses statuts, et produire chaque année un rapport sur ce sujet.
Obtenir la qualité de société à mission, mode d’emploi
Une fois les statuts modifiés, l’entreprise exprimant la volonté de se donner une raison d’être doit procéder à la déclaration de sa nouvelle qualité au greffe du tribunal de commerce compétent. Objectif ? Que la reconnaissance de sa nouvelle qualité puisse être publiée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et apparaître sur son Kbis.
Attention néanmoins : une fois la qualité de société à mission obtenue, la poursuite des objectifs environnementaux ou sociaux doit faire l’objet d’un contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI) tous les deux ans.
Afin de s’assurer que l’entreprise met bien en place les moyens nécessaires pour remplir la mission qu’elle s’est statutairement fixée, l’OTI peut demander l’accès au rapport annuel produit par le comité de mission – obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés –, mais aussi à tous les documents qui lui semblent utiles pour vérifier que l’entreprise respecte ses objectifs et met tout ce qu’il faut en oeuvre pour les atteindre.
Dans le cas contraire, une procédure de retrait auprès du président du tribunal de commerce compétent peut être engagée, afin de faire disparaître toute mention de la qualité de société à mission de l’ensemble de ses documents et communications.
Devenir société à mission : à quel moment ?
Si la démarche de doter sa société peut évidemment intervenir dès l’étape de création – au moment de l’immatriculation au RCS –, elle peut également être menée à tout autre moment de la vie de l’entreprise grâce à une demande d’inscription modificative.
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