Commerçants : 7 règles d’or pour les soldes 2020

Coté consommateurs, les soldes sont des périodes très attendues. Côté commerçants, elles génèrent deux fois par an des périodes de forte activité. Mais connaissez-vous bien les règles d’or à respecter pendant les soldes ? Nous avons listé les 7 commandements des soldes pour vous, commerçants.

1) Ne proposer en soldes que des articles déjà en vente

Les produits en soldes doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois. Il est interdit de proposer des produits inédits en soldes.

Le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

2) Avoir des stocks de produits en soldes limités

Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

3) Identifier les articles en solde

Vous devez identifier quels produits sont soldés. Les produits en solde doivent être bien distingués des produits non soldés, par une signalétique différente ou bien en étant séparés physiquement. En effet, il n’est pas obligatoire de solder tous vos produits. L’affichage et l’étiquetage doivent être clairs et différents pour les articles soldés et non soldés pour éviter toute confusion chez le client.

4) Afficher les réductions clairement sur les produits soldés

Le prix initial et le prix après réduction doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. Il est possible, au minimum, de ne faire figurer que le pourcentage de réduction appliqué sur le produit. Lors des soldes, les commerçants sont autorisés à proposer des réductions qui les amènent à vendre à perte.

5) Respecter les dates de soldes précises

Les soldes ont lieu 2 fois par an, pour une période de 6 semaines. Les dates sont les mêmes sur l’ensemble du territoire. Cependant, des dérogations sont accordées pour certains départements, notamment celles limitrophes de l’Allemagne et les départements d’outre-mer.

Vous ne pouvez pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors des périodes fixées par le Code du commerce (soldes d’été et d’hiver). Toutefois, les commerçants sont libres de proposer des réductions sur leurs produits lors d’opérations commerciales ou ventes privées, tant que le mot soldes n’est pas mentionné, qu’ils ne vendent pas à perte et qu’ils ne reconstituent pas de stocks sur ces marchandises. Les ventes privées doivent être réservées à un segment de la clientèle (par exemple, les clients ayant une carte de fidélité).

6) Rembourser et échanger les articles soldés dans certains cas

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu’ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent ou vice caché. Par contre, si l’article ne convient plus au client ou n’est pas à la bonne taille. Le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.

7) Accorder 14 jours de rétractation sur Internet pour les produits soldés

Lorsqu’un produit a été acheté à distance (par Internet ou par téléphone), le client peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Ceci est applicable à tous les produits, qu’ils soient soldés ou non.

Récemment, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est entrée en 2019. Cette loi a, entre autres, pour effet de réduire la période des soldes de six à quatre semaines, dans l’objectif de renforcer leur impact.

L’équipe WITY vous accompagne tout au long de cette période de solde d’hiver 2020. Pour toutes autres questions sur la comptabilité, rendez-vous sur notre blog.