Depuis le 1er novembre 2019, les droits à l’allocation chômage ont été élargis pour les travailleurs indépendants et salariés démissionnaires. Ils peuvent bénéficier des indemnités chômage à condition de porter un projet de création ou de reprise d’entreprise. On fait le point sur cette réforme, ses modalités d’application et ce qu’elle change pour le quotidien des travailleurs indépendants.
Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?
Pour bénéficier de l’allocation chômage, il faut satisfaire à plusieurs conditions. Ces dernières sont différentes selon que l’on est travailleur indépendant ou salarié démissionnaire.
1) Quelles conditions pour les travailleurs indépendants ?
Un travailleur indépendant qui perd son activité ne peut bénéficier d’une allocation chômage que sous certaines conditions. Ces conditions sont les cinq suivantes :
- Le travailleur indépendant doit avoir exercé une activité non salariée. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins 2 ans sans interruption, au sein de la même entreprise. Cette activité est justifiée par une preuve de l’affiliation du travailleur pendant 2 années complètes à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ou au régime général de la Sécurité sociale.
- Il doit avoir perdu son activité à la suite d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Cela permet de circonscrire l’élargissement du droit à l’allocation chômage aux travailleurs indépendants en faillite. Un jugement d’ouverture de procédure suffit à prouver la réalité de la situation. Ce jugement indique que le tribunal de commerce est en train de statuer sur le redressement de l’entreprise. Il peut également indiquer qu’il est en train de mettre fin à son activité.
- Il doit également être en recherche effective un emploi. La recherche effective se traduit notamment par une inscription à Pôle Emploi. Elle se traduit également par une recherche active qui traduit réellement la volonté de trouver un emploi.
- Le travailleur indépendant doit avoir généré au moins 10 000 € nets par an de revenu. Cette condition vaut pour les 2 ans précédant la cessation de son activité. Pour cela, il faut qu’il présente une preuve du revenu déclaré à l’administration fiscale. Pour les professionnels libéraux affiliés au régime spécial BNC, cette information figure dans la déclaration de revenus n°2035-SD. Les professionnels libéraux affiliés au régime spécial micro-BNC doivent justifier de leur revenu antérieur en prenant en compte l’abattement de 34 %. À noter que le montant du revenu antérieur obligatoire est de 7 500 € par an pour les habitants de Mayotte.
- Pour terminer, il faut que les autres revenus perçus par le travailleur indépendant demeurent inférieurs au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Pour rappel, le RSA s’élève à 559,74 € pour une personne sans enfant à charge.
2) Quelles modalités pour les travailleurs indépendants ?
Si toutes ces conditions sont remplies, on peut bénéficier de l’allocation chômage. Celle-ci s’élève à 800 € par mois pour une durée de 6 mois à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi. Cette inscription doit se faire dans les 12 mois à partir de la date à laquelle la liquidation ou le redressement judiciaire a provoqué la perte d’activité du travailleur indépendant.
Par ailleurs, certains cas font figure d’exception. Le gérant d’une SARL – qu’il soit égalitaire ou majoritaire – ne peut pas percevoir d’allocation chômage. C’est aussi le cas de l’associé ou le gérant unique d’une EURL. L’associé ou le gérant d’une société par action ou en commandite simple ne peut pas y prétendre. Cela vaut aussi pour l’associé ou le gérant associé d’une société en nom collectif (SNC) ou encore par le contrôleur de gestion ou le membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
À ces derniers, la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance perte d’emploi (aussi appelée garantie chômage) auprès d’une compagnie d’assurance privée reste une possibilité. Cette dernière se présente comme un contrat collectif d’assurance ouvert aux membres adhérents d’une association, ou comme n’importe quel contrat individuel d’assurance. On peut déduire les cotisations versées pour la souscription de ce type de contrat d’assurance, du revenu imposable d’une entreprise – dans la limite d’1,875 % du bénéfice imposable.
2) Le cas des salariés démissionnaires
Depuis le 1er novembre, les salariés qui comptabilisent au moins 5 ans d’activité salariée continue en entreprise peuvent également prétendre à l’assurance chômage. Pour cela ils doivent justifier d’un projet de reconversion professionnelle. Ces 5 ans peuvent avoir été effectués au sein d’une ou plusieurs entreprises différentes.
L’indemnisation est alignée sur celle des autres demandeurs d’emploi. Et cela, qu’elle réponde à un projet de formation, de création ou de reprise d’entreprise. Cette indemnisation constitue un droit renouvelable tous les 5 ans (ce qui porte le nombre de fois à 8 pour une vie professionnelle de 40 ans).
Pour donner lieu à une indemnisation, le salarié démissionnaire doit :
- s’assurer avant de démissionner qu’il est éligible à l’assurance chômage. Il faut vérifier ses droits auprès de Pôle Emploi ;
- solliciter l’Apec ou l’un des Cap emploi pour bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP). Cela permet également de faire valider le sérieux de son projet professionnel par le commission transition professionnelle ou le Fongecif de sa région ;
- après sa démission, s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cette condition doit se faire dans un délai de 6 mois suivant la validation de son projet par la commission transition professionnelle et 12 mois au plus tard après la fin de son contrat.
Vous avez des questions concernant les dispositions évoquées ci-dessus ? Vous avez besoin d’aide pour gérer votre comptabilité ou tout simplement besoin d’un expert-comptable ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition. Pour les contacter, c’est simple :