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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé au 1er janvier 2019 (contre le 1er janvier 2018 initialement) l’application de la loi de finances 2017 et l’instauration du prélèvement à la source pour les contribuables français. Alors que la France est le dernier pays d’Europe à franchir le pas, ce bouleversement du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu impactera toutes les entreprises. Aujourd’hui, WITY vous présente l’impact du prélèvement à la source pour les avocats.
2018 est-elle vraiment une année fiscale blanche ?
Le terme d’année fiscale blanche est souvent utilisé pour décrire le passage du paiement de l’impôt classique au prélèvement à la source pourtant année fiscale blanche ne signifie pas qu’aucun impôt ne sera payé sur les revenus de 2018. Le terme exact est plutôt année de transition puisqu’en 2018 les contribuables s’acquitteront de l’impôt sur les revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019.
L’administration fiscale a mis en place des garde-fous pour éviter les optimisations en excluant du dispositif les « revenus exceptionnels ».
Comment le prélèvement à la source s’effectue pour les avocats ?
En tant que professionnel libéral, l’avocat paiera l’impôt sur le même mode de fonctionnement que les indépendants comme les commerçants, artisans et agriculteurs. L’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.
L’administration fiscale calculera le montant des acomptes qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement à partir de 2019 à partir des revenus déclarés au printemps 2018 (sur les revenus de 2017). Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements consécutifs à la déclaration des revenus effectuée au printemps 2019 (sur les revenus de 2018).
L’avocat pourra demander une mise à jour du montant de l’acompte en cours d’année en cas de changement de situation conduisant à une variation de l’impôt. Si l’avocat perd un client important, son impôt sera ajusté rapidement contrairement au dispositif actuel.
Les avocats doivent-ils toujours remplir une déclaration annuelle ?
La mise en place du prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration annuelle les avocats (ni les autres contribuables). La déclaration annuelle servira à faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les crédits d’impôts ou les réductions.
Comment calculer l’impôt prélevé à la source lors de la création d’activité ?
Dans le cadre d’une création d’activité, un avocat a deux possibilités qui s’offrent à lui ; il peut tout d’abord verser un acompte dès l’année de la création de son activité en estimant son bénéfice, cet acompte sera régularisé l’année suivante en fonction de ses résultats. La deuxième possibilité consiste à attendre septembre de l’année suivante et attendre la liquidation définitive de l’impôt.
Chez WITY, nous accompagnons les avocats dans la gestion de leur comptabilité au quotidien de la saisie comptable aux prestations de conseil. Grâce à une offre 100% digitale, nous sommes disponibles à tout moment pour accompagner au mieux nos clients. Si vous souhaitez en savoir plus sur le prélèvement à la source dans le cadre de votre activité ou sur notre offre d’accompagnement, contactez nos conseillers en un seul clic.