La loi 90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que l’avocat peut exercer en qualité de salarié au sein d’une association ou d’une société d’avocats ou en libéral. La frontière est souvent mince entre la réalité des missions des avocats collaborateurs et salariés. Des avocats collaborateurs ont d’ailleurs demandé la requalification de leur contrat en contrat de travail avec plus ou moins de succès.
Pourtant de grandes différences subsistent entre avocats collaborateurs et salariés. Par exemple, les obligations déclaratives et comptables des avocats collaborateurs sont différentes. Voici une liste des 4 principales différences entre avocats collaborateurs et salariés :
Le mode de rémunération
L’avocat salarié perçoit un salaire et il est imposé dessus comme un salarié dans la catégorie traitement et salaire. Un avocat collaborateur libéral est soumis au régime des indépendants : il paie ses cotisations sociales et il est soumis au régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC). Dans la pratique, l’avocat collaborateur travaille pour un cabinet qui lui verse des rétrocessions d’honoraires tous les mois là où le cabinet verse un salaire à l’avocat salarié.
Le lien de subordination
Un avocat salarié a un lien de subordination avec la société dans laquelle il travaille. A contrario, un avocat collaborateur libéral ne doit pas avoir de lien de subordination. Il doit avoir le temps de développer sa clientèle personnelle au contraire de l’avocat salarié qui n’a pas le droit de développer sa clientèle. Si l’avocat collaborateur peut prouver un lien de subordination et l’absence de temps pour développer sa clientèle personnelle, il pourra faire requalifier son contrat d’avocat collaborateur libéral en contrat de travail.
Des démarches déclaratives pour les avocats collaborateurs lors de la création de leur activité
Les grandes différences entre avocats collaborateurs et salariés résident dans les obligations déclaratives et comptables. Lors de la création de leur activité libérale, les avocats collaborateurs ont un certain nombre de démarches à faire :
- S’immatriculer auprès de l’URSAFF.
- Adhérer à la sécurité sociale des indépendants.
- Remplir le formulaire ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) pour bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, d’assurance maladie pour les 12 premiers mois d’activité pour les revenus inférieurs à 120% du SMIC.
- S’affilier au CNBF (Caisse des retraites des barreaux français).
- Ouvrir un compte professionnel.
- Adhérer à une AGA.
- Choisir un expert-comptable
Des obligations comptables pour un avocat collaborateur
Les avocats collaborateurs sont des professionnels libéraux et, à ce titre, doivent se plier à certaines obligations comptables qui varient selon leur statut juridique et leur régime d’imposition des bénéfices. Ces obligations seront différentes si l’avocat collaborateur relève du régime de la déclaration contrôlée ou du régime des micro-BNC.
Développer sa clientèle et mener à bien ses missions auprès du cabinet d’avocat tout en gérant sa comptabilité prend beaucoup de temps et peut s’avérer compliqué. De nombreux avocats collaborateurs décident d’externaliser la gestion de leur comptabilité pour gagner du temps et bénéficier de conseils d’experts.
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