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A partir du 1er janvier 2019, la loi sur le prélèvement à la source entrera en vigueur. Cette loi concernera l’ensemble des salariés, des professionnels de santé libéraux et, plus généralement, des titulaires de BNC, BIC et BA. Décalé d’un an suite à la loi de finances 2017, la France est le dernier pays d’Europe à passer au prélèvement à la source.
Ce changement va impacter les entrepreneurs, les dirigeants et les professionnels de santé libéraux que nous accompagnons. Comme à chaque changement de loi, nous guidons en amont nos clients pour que la transition s’effectue en douceur. Aujourd’hui, nous vous présentons l’impact du prélèvement à la source pour les infirmières et infirmiers libéraux.
SOMMAIRE :
2018 : année blanche ou année de transition ?
L’année 2018 sera une année fiscale… de transition. En effet, les infirmiers ne s’acquitteront techniquement pas de l’impôt sur l’année 2018. Néanmoins, l’administration fiscale française à tout prévu.
Tout d’abord, les impôts acquittés par les infirmiers en 2018 concerneront les revenus de 2017. De plus, les impôts payés en 2019 concerneront les revenus de 2019.
L’administration fiscale a exclu du dispositif les bénéfices de 2018 non-exceptionnels. Seulement, ces derniers ne doivent pas dépasser les bénéfices perçus en 2015, 2016 et 2017. Dans le cas contraire, les revenus de 2018 seront imposables à hauteur de la différence constatée entre les bénéfices de 2018 et le bénéfice le plus élevé des trois années citées précédemment.
Comment le prélèvement à la source s’appliquera pour les infirmiers libéraux ?
Les infirmiers libéraux et plus généralement les professionnels de santé paieront l’impôt sur les revenus de l’année en cours. L’impôt sera payé mensuellement ou trimestriellement. De plus, il fera l’objet d’un prélèvement directement sur le compte bancaire de l’infirmier.
- Les prélèvements mensuels seront effectués le 15 de chaque mois au plus tard.
- Une deuxième option s’offre aux professionnels libéraux. Les prélèvements pourront s’effectuer trimestriellement le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre s’ils en font la demande.
Le paiement se fera sous forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale. Ces derniers seront calculés sur les revenus de 2017 à partir des revenus déclarés au printemps 2018. La déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 sur les revenus de 2018 enclenchera la réévaluation de l’acompte dû par les professionnels libéraux.
Enfin, si l’infirmier connait un changement de situation (mariage, naissance d’un enfant) qui fait varier ses bénéfices, ce dernier aura l’occasion de demander une mise à jour du montant de l’acompte. De plus, il pourra demander un report des échéances dans la limite de l’année civile concernée. L’avantage du prélèvement à la source sur le mode de prélèvement classique est la plus grande flexibilité devant les variations de bénéfices des professionnels imposables.
Concernant la déclaration annuelle, celle-ci devra toujours être remplie par les infirmiers. En effet, c’est elle qui permettra de faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendra en compte les réductions ou les crédits d’impôt.
Application du prélèvement à la source pour la création d’un cabinet libéral ?
En commençant son activité l’année de la mise en place du prélèvement à la source, les infirmiers exerçant en libéral auront le choix entre deux options pour s’acquitter de l’impôt :
- L’infirmier verse un acompte dès l’année de création de son cabinet grâce à l’estimation de son bénéfice. En fonction de ses résultats, sa situation sera régularisée l’année suivante.
- L’infirmier attend septembre de l’année suivante (2020) pour la liquidation définitive de son impôt.
Chez WITY, nous accompagnons les professionnels de santé libéraux tout au long de leur projet professionnel : de la création de leur activité aux changements légaux qui ponctuent les lois de finances annuelles. Nous proposons une offre de comptabilité 100% digitale qui permet à nos clients professionnels libéraux de bénéficier de la réactivité de nos comptables dédiés en ayant à disposition des outils en ligne pour gagner en visibilité sur leur activité.
Si vous avez des questions sur le prélèvement à la source ou besoin d’être accompagné pour gérer votre comptabilité ? N’hésitez pas. Contactez nos conseillers en un seul clic !