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L’article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés immatriculées au RCS : le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce nouveau registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d’une société.
Son but est de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Même si elle part d’un bon sentiment, elle contribue cependant à alourdir les charges qui pèsent sur les créateurs d’entreprises, notamment les frais administratifs de création d’entreprise.
1) Quelle est l’obligation ?
Transposition française d’une directive européenne du 5 juin 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle mesure impose donc une obligation de transparence : toutes les sociétés immatriculées au RCS devront tenir un registre dressant la liste des personnes physiques qui les contrôlent. Cette liste pourra ensuite être mise à disposition des cellules de renseignement financier et des autorités compétentes, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, etc.
- L’obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés.
- Un document est à fournir par bénéficiaire effectif.
- Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les sociétés qui s’immatriculent. Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
- Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende.
2) Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Il s’agit soit de :
- Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote. En d’autres termes, un actionnaire ou associé.
- La personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
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