La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à reverser est calculée par la différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. En France, si votre entreprise est assujettie à la TVA et que votre TVA à déduire est supérieure à celle perçue, alors vous pouvez bénéficier d’un crédit de TVA. Pour ce crédit, vous pouvez alors faire une demande de remboursement de la TVA. Cela peut être une réelle opportunité pour votre société et notamment si vous avez des difficultés de trésorerie.
Comment profiter du crédit de TVA ?
Selon le montant et la durée de récupération du crédit de TVA, vous pouvez soit :
- L’imputer sur vos prochaines déclarations,
- Le faire rembourser,
- L’affecter à une échéance future pour régler un autre impôt professionnel.
Les deux premières options sont généralement privilégiées.
Si vous choisissez de l’imputer sur vos prochaines déclarations, vous devez alors faire un report de crédit de TVA. En d’autres termes, vous allez le conserver dans votre comptabilité jusqu’à vos prochaines déclarations. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser. Il sera constaté sur les déclarations déposées ultérieurement.
Cependant, si vous préférez opter pour le remboursement total ou partiel, il vous faut déposer une demande auprès du Service des Impôts. Au cas où ce serait votre première demande de remboursement, il faudra joindre à celle-ci certaines pièces justificatives. Le montant que vous souhaitez déduire devra y figurer.
A SAVOIR : Si vous débutez votre activité et que vous n’avez pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA, vous pouvez également effectuer une demande de remboursement. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
Quelles sont les modalités de remboursement de la TVA ?
En fonction de votre régime d’imposition, vous trouverez ci-dessous les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA.
La déclaration annuelle pour le régime de TVA simplifié
Si vous êtes en régime de TVA simplifié alors déclaration de votre TVA est annuelle. Vous devez effectuer votre demande de remboursement au moment où vous déposez votre déclaration de TVA annuelle. Pour ce faire, vous devez vous référer à l’imprimé n°3519. La demande de remboursement peut se faire dans les 4 mois suivants la clôture de votre activité annuelle (31 décembre) ou dans les 3 mois, selon le cas. La TVA qui vous sera reversée doit dans ce cas être au moins égale à 150 euros.
La déclaration mensuelle ou trimestrielle du crédit de TVA
Enfin, si vous êtes au régime réel normal ou mini normal, il vous est possible de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour cela, vous devez donc envoyer l’imprimé n° 3519-SD dans le mois suivant la période choisie. Dans ce cas, la somme à récupérer doit être au moins égale à 760 euros.
A SAVOIR : Le service en ligne permettant de déposer une demande de remboursement de TVA est accessible dans votre Espace Professionnel sur le site impots.gouv à partir de la rubrique « Mes services ». Dans cette rubrique, vous devez ensuite sélectionner « Déclarer TVA ».
ATTENTION : Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA. Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA :
- Sur des dépenses à caractère privé ;
- Pour les besoins d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA ;
- Sur les prestations de services non réglées.
Enfin, sachez que pour chaque demande de remboursement, des justificatifs peuvent vous être demandés par le service des Impôts.
Nous vous rappelons que la gestion et la récupération de la TVA est un domaine complexe qui requière des compétences particulières. Il est donc recommandé de confier cette tâche à un cabinet d’expertise-comptable si vous voulez éviter les mauvaises surprises.
Si vous avez des questions au sujet de votre TVA, les experts WITY sont habilités à y répondre. N’hésitez pas à les solliciter.