Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales ou groupements d’employeurs. Celle-ci définie les relations collectives de travail telles que les conditions d’emploi, de formation professionnelle ou encore les garanties sociales.
Son champ d’application est variable. Il peut être géographique ou professionnel. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle. Elle est donc force de loi sur les entreprises concernées. Cette dernière est nécessairement plus favorable que la loi.
Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez ressentir le besoin de changer de convention collective et de rattacher votre entreprise à une autre convention. Cette alternative est bien prévue par la loi et se fait en plusieurs étapes.
Quelles démarches faut-il alors suivre pour faire ce changement ? WITY vous explique tout à ce sujet !
A quel moment puis-je changer mon rattachement à une convention collective ?
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être contraint de vous soumettre à l’application d’une convention collective. Cependant, dans certains cas, vous pouvez également définir vous-même votre convention à appliquer.
De ce fait, tout entrepreneur peut alors changer de convention collective lorsque ce dernier la juge inadéquate avec son activité. On parle alors de dénonciation de convention collective. Cela arrive généralement lors :
- D’une erreur d’immatriculation
- Une fusion avec une autre entreprise
- D’une cession ou une scission d’entreprise
- D’un changement de l’activité principale
Selon l’article L2261-9 du Code du Travail, la dénonciation ne peut concerner que les conventions collectives à durée indéterminée. Si la convention est à durée déterminée, alors l’entreprise se doit de l’appliquer jusqu’à son terme.
A SAVOIR : Si une convention collective est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.
Changer de convention collective : comment faire ?
Afin de changer son rattachement à une procédure collective, plusieurs étapes sont obligatoires :
Notifier la dénonciation aux signataires de la convention
En effet, pour que la procédure de dénonciation soit valable, la partie qui a pris l’initiative du changement doit l’avoir notifiée à tous les autres partis signataires de la convention (délégués syndicaux qui représentent les organisations syndicales ayant signé l’accord). Cela se fait par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier permet que le moment de la dénonciation puisse être daté.
Demander l’attribution d’un nouveau code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée) est celui qui vous permettra d’identifier les conventions applicables à votre activité. La demande se fait au niveau de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Déposer la déclaration de dénonciation
Cette déclaration de dénonciation de la convention collective par la transmission se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de la convention dénoncée. Ce dépôt doit être fait en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès :
- Des services du ministre chargé du travail ;
- Et un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
CONSEIL : Effectuez cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous munir d’une preuve.
Observer une durée de préavis
Le moment de dénonciation de la convention collective enclenche alors un préavis. Ce dernier démarre à compter de la date de notification de la dénonciation. Veillez à respecter le délai de préavis de dénonciation figurant dans la convention collective ou, à défaut, si rien n’est précisé, respectez le délai légal de 3 mois prévu dans le Code du travail.
Durant ce délai de préavis, la convention collective initiale continue de produire tous ses effets à l’égard de tous les salariés de l’entreprise. Cela est également le cas pour ceux nouvellement embauchés pendant le préavis.
Informer les salariés du changement de convention collective
Cette information auprès de vos salariés se fait avec un préavis d’un mois. Vous pouvez informer les salariés durant une réunion du personnel, par courrier, sur l’Intranet de l’entreprise etc. De plus, depuis le 1er janvier 2017, vous devez publier la convention adoptée en ligne dans la base de données nationale.
ATTENTION : Le défaut d’information auprès de vos salariés rend inopposable la convention collective. Dans ce cas, l’ancienne convention restera applicable.
Comment se passe la période de transition lors d’un changement de convention ?
Pendant 15 mois (12 mois et 3 mois de préavis), les parties signataires peuvent engager une négociation en vue de mettre en place une nouvelle convention. L’initiative de négociation n’est pas spécialement à la charge de l’auteur de la dénonciation. Toute partie intéressée peut l’engager.
Depuis la loi du 8 août 2016, si la convention dénoncée n’est pas remplacée à l’issue du délai d’un an après le préavis de 3 mois, « les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois » (Article L2261-13 du Code du travail).
Vous vous posez encore des questions concernant un potentiel changement de convention collective ? Contactez les experts WITY !!