Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre un code APE ou code d’activité principale exercée, aussi appelé « code NAF » (nomenclature d’activité française). Ce code est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il est issu de la nomenclature d’activité française et a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
SOMMAIRE :
Comment trouver mon code APE ou mon code NAF ?
Pour trouver le code APE applicable à votre société, l’Insee propose un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF). La recherche s’effectue par des niveaux appelés « listes », qui s’affine au fur et à mesure de votre recherche.
Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE :
- Section : G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
- Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Sous classe : 47.11C Supérettes
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
Attention : ce code n’a pas de valeur juridique. En réalité, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Comment trouver mon code APE ou mon code NAF dans l’hypothèse où mon entreprise exerce plusieurs activités ?
Si votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes ou si vous avez des doutes sur l’activité dominante, il y a alors trois cas de figure :
- Dans l’hypothèse où vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
- Si vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
- Et enfin, si vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.
Et si mon activité ne correspond pas à mon code APE ou mon activité a évolué ?
- Si vous n’avez pas changé d’activité, mais que vous considérez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez effectuer une demande de modification du code de votre entreprise en téléchargeant le formulaire proposé par l’Insee.
- Si votre activité a évolué, vous pouvez demander à changer de code auprès de votre Centre de formalités des entreprises afin qu’il effectue les démarches nécessaires.
Votre code composent avec votre KBIS et votre numéro Siren ou Siret, la carte d’identité de votre entreprise. Que vous soyez en prestation de service, community manager ou youtubeur ou toute autre profession, un code APE correspond à votre activité.
A noter que votre expert-comptable doit normalement vous conseiller lors de la création sur le code APE correspondant à votre activité.
Chez WITY, nous accompagnons de nombreux créateurs d’entreprise, nous vous aidons à choisir le meilleur statut pour votre activité. Nous vous accompagnons tout au long de la vie de votre entreprise dans vos problématiques comptables, juridiques et stratégiques.