À quoi sert la déclaration DAS2 ?
Comme expliqué ci-dessus, certains professionnels versent des sommes correspondant à des honoraires, des commissions, des vacations, des remises commerciales, des droits d’auteur, des avantages en nature… dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces sommes, dès lors qu’elles sont supérieures à 1.200 € TTC – la limite s’appliquant à chaque bénéficiaire et sur l’année N-1 –, doivent être déclarées dans la fameuse déclaration DAS2, et ce, que leur versement soit occasionnel ou régulier et que le bénéficiaire soit domicilié en France ou à l’étranger.
Par exemple, si vous êtes commerçant et que vous vous adjoignez les services d’un avocat dans le cadre d’un litige avec un fournisseur, vous devrez les déclarer les honoraires versés dès lors qu’ils dépassent les 1.200 € annuels.
Déclaration DAS2 : qui est concerné ?
À la lecture de l’article 240 du code général des impôts (CGI), il apparaît que toute entreprise individuelle ou société qui effectue des versements à des tiers doit remplir une déclaration DAS2. Dans les faits, cela concerne donc :
- les associations loi 1901 ;
- les personnes morales (sociétés, qu’elles soient à but lucratif ou pas) ;
- les syndicats professionnels ;
- les collectivités et administrations publiques ;
- les exploitants individuels ;
- les salariés, s’ils justifient avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année civile.
À noter qu’elle doit impérativement être souscrite, et ce peu importe le régime d’imposition auquel vous êtes soumis. Si vous êtes chef d’entreprise et avez versé des honoraires à l’un de vos employés, vous devez aussi prendre le(s) versement(s) en compte au moment de remplir votre déclaration.
Attention : là où les professionnels sont tenus de souscrire à la déclaration DAS2 dès lors qu’ils effectuent des versements à des tiers, les particuliers ne sont quant à eux pas concernés. Autrement dit, si vous êtes assisté d’un avocat dans le cadre de votre divorce, vous n’aurez pas de déclaration DAS2 à remplir pour déclarer les honoraires que vous lui versez.
Où trouver la déclaration DAS2 ?
Le formulaire DAS2 est disponible en ligne, sur impots.gouv.fr. Si la télédéclaration n’était obligatoire que pour les entreprises recensant plus de 200 bénéficiaires auparavant, la donne a changé au 1er janvier 2018. Depuis cette date, la déclaration DAS2 doit obligatoirement être effectuée de manière dématérialisée, par procédé informatique en application de l’article 89 A du CGI.
Remplir la déclaration DAS2, mode d’emploi
Si c’est votre première déclaration, il faudra d’abord faire une demande d’accès au service de télédéclaration. Une fois vos identifiants de connexion reçus par courrier, vous pourrez vous rendre dans l’espace « professionnel » qui sera votre porte d’entrée à la section « accès spécialisé ». Dans « tiers déclarant », vous trouverez le bouton « accès à la déclaration en ligne des données EFI »… Vous serez alors arrivé à destination !
Une fois la déclaration DAS2 sélectionnée, vous devrez renseigner pour chaque bénéficiaire son nom, son adresse, sa raison sociale, sa profession et son SIRET, ainsi que le total des sommes versées et leur nature – en paiement de quelle prestation elles ont été versées. Assurez-vous donc de bien disposer de toutes ces informations avant de vous lancer, puis renseignez-les scrupuleusement afin de ne pas faire d’erreur.
Pour chaque type de versement, vous devrez sélectionner parmi celles proposées la lettre correspondant à la catégorie de rémunération – honoraires, vacations, gratifications… sont représentés par une lettre dans la nomenclature – auquel vous avez procédé. Notez que pour chacune d’entre elles, il faudra indiquer les montants toutes taxes comprises (TTC), et non les montants hors taxe (HT).
Ainsi, les versements correspondant à l’ensemble de ces éléments doivent être pris en compte dans votre déclaration DAS2 :
- évidemment les honoraires ;
- mais aussi les commissions ;
- les courtages ;
- les gratifications ;
- les vacations ;
- les droits d’auteur ou d’inventeur ;
- les redevances de collaboration ;
- les avantages en nature ;
- les remises commerciales ;
- les montants versés à des intermédiaires en publicité.
Ayez également en tête qu’une fois la déclaration vérifiée et validée – bien envoyée à l’administration fiscale, donc –, il peut être judicieux d’en conserver une copie en l’enregistrant sur votre ordinateur. En effet, cela vous permettra de détenir la preuve que vous l’avez bien effectuée…
Normalement, le service de télédéclaration est fiable mais on ne sait jamais (d’autant plus que le professionnel qui ne déclare pas ses versements à un tiers s’exposer à des sanctions, comme on le verra un peu plus bas) !
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Déclaration DAS2, quand faut-il l’envoyer ?
La date limite à laquelle vous devrez valider votre déclaration DAS2 est en fonction de la date de clôture de votre exercice. Plusieurs cas de figure donc :
- le cas de figure où votre exercice se termine à la fin de l’année civile, auquel cas devrez envoyer votre déclaration DAS2 avant le 1er mai ;
- le cas de figure où votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, auquel cas il vous faudra souscrire à la déclaration DAS2 au maximum 90 jours après la date de clôture de votre exercice ;
- le cas défigure où vous êtes une association loi 1901, et n’êtes donc pas tenu de souscrire à une déclaration de résultat, auquel cas vous devrez remplir votre déclaration DAS2 avant le 31 janvier de l’année suivante.
Honoraires non déclarés : quelle sanctions ?
Tout professionnel qui ne souscrirait pas à la déclaration DAS2 s’expose à des pénalités. Le CGI prévoit effectivement les sanctions suivantes :
- une amende forfaitaire de 150 € en cas de retard ;
- une majoration de 50 % des sommes non déclarées si vous n’avez pas du tout souscrit à la déclaration, en sachant que s’il s’agit du premier oubli le professionnel peut bénéficier de l’application de la tolérance fiscale ;
- ou encore une amende d’un montant de 15 € par erreur contenue dans la déclaration.
On est d’accord : ça chiffre assez vite… Et d’autant plus si l’on fait plein de petites erreurs ! Pour vous éviter d’avoir à payer des amendes astronomiques, vous pouvez toujours remettre la déclaration DAS2 dans les mains d’un de nos experts Wity au tarif de 29€ ht ! Contacter-nous pour en savoir plus.