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La notion juridique de « fonds de commerce » ne trouve sa source dans aucun texte légal. Elle comprend un ensemble d’éléments qui permettent à l’entrepreneur de réaliser son activité.
1) La définition de fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale. En effet, elle fait référence à un ensemble d’éléments, corporels et incorporels, dont la réunion est affectée à la réalisation d’une activité professionnelle.
L’article L142-2 du Code de commerce établit une liste des éléments qui peuvent constituer le fonds de commerce. On peut trouver :
- les marchandises ;
- le matériel et outillage ;
- le nom commercial ;
- les brevets et licences ;
- la clientèle etc.
Cet ensemble apparaît comme une unité économique et une unité juridique. Cela signifie donc que le commerçant peut le céder, l’apporter en société ou le mettre en location. De plus, il est de coutume de dire que le but de ce fonds de commerce est de constituer et préserver une clientèle, on parle alors d’universalité de fait.
2) La cession/L’achat de fonds de commerce
L’achat de fonds de commerce
Le parcours d’achat d’un fonds de commerce est tout tracé pour l’acheteur et le vendeur. L’acte d’achat ou de cession doit respecter les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil.
Il est conseillé de procéder à un diagnostic du fonds de commerce afin d’en analyser les forces et faiblesses. Ce diagnostic doit s’appliquer à la zone d’activité, avec analyse de la concurrence et le potentiel du marché.
Enfin, une fois la négociation terminée et l’achat du fonds de commerce décidé, on procède aux formalités obligatoires :
- Déclarer le projet d’achat/cession à la mairie ;
- Devoir d’information des salariés ;
- Signature de l’acte de cession du fonds de commerce ;
- Enregistrement de l’acte de cession ;
- Réalisation des publicités légales ;
- Dépôt du dossier de modification au CFE compétent.
La cession de fonds de commerce
Il existe des obligations pour le cédant envers l’acheteur et l’entreprise.
Le cédant est tenu d’informer l’acheteur concernant :
- l’identité du précèdent vendeur du fonds de commerce ;
- la date et le prix d’acquisition ;
- l’état des créances dues par le fonds de commerce ;
- la possibilité de consulter les documents comptables pour une durée de 3 ans suivant la cession ;
- la date et durée du bail ;
- les coordonnées du bailleur
- un récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice comptable.
Le cédant doit signifier, par voie d’huissier, le projet de vente du fonds de commerce lorsque le local commercial est loué. Il a également un devoir d’information auprès des salariés dans un délai maximal de 2 mois avant l’opération.
L’acte de vente du fonds de commerce
Il doit comporter des mentions obligatoires telles que :
- les privilèges et nantissements associés au fonds de commerce ;
- les chiffres d’affaires et résultats des 3 derniers exercices comptables ;
- les conditions du bail commercial ;
- l’identité du précèdent vendeur
3) Le nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d’un fonds de commerce au profit d’un créancier, sans dessaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds. Ce dernier peut être mis en place par décision judiciaire. Ce procédé est régi par les articles L142-2 et suivants du Code de commerce.
De plus, le créancier doit demander l’inscription au greffe du tribunal où est exploité le fonds, dans les 30 jours de la signature de l’acte constitutif, « à peine de nullité ». L’inscription conserve le privilège pendant 10 ans, elle peut être renouvelée avant l’expiration de ce délai (article L.143-19).
Enfin, en égard à l’ensemble de ces règles mais aussi au formalisme et aux délais à respecter, il est vivement recommandé de faire intervenir à l’opération un avocat spécialisé dans les cessions de fonds de commerce. Chez WITY, nous vous accompagnons grâce à nos avocats partenaires, inscrits aux barreaux de Paris et New-York.